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Dans un climat de consensus, l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a remis son rapport sur la "Restructuration de la filière visuelle"* au ministère de la Santé en juillet dernier. Le document tant attendu a été dévoilé le 11 septembre, révélant 30 recommandations dont 11 concernent directement les opticiens-lunetiers. Elles permettrons de "remédier aux difficultés actuelles et mettre en place un cadre pour s’adapter aux besoins futurs", "sans remettre en cause le rôle pivot du médecin ophtalmologiste", précise l'Igas.

Des mesures d'ores et déjà retenues par le Gouvernement

Aussi, deux mesures ont d'ores et déjà été retenues par le Gouvernement qui, par amendements au projet de loi Santé de Marisol Touraine, souhaite :

  • développer le « travail aidé » dans les cabinets d’ophtalmologie : "ce mécanisme permet d’augmenter jusqu’à 35% le nombre de consultations possibles, grâce à une meilleure répartition des tâches entre ophtalmologiste et orthoptiste", écrit le ministère de la Santé ;
  • assouplir les conditions de renouvellement et d’adaptation des verres et des lentilles par les opticiens, dans un cadre sécurisé et en accord avec les ophtalmologistes.

Dans le détail, ce second amendement contient plusieurs mesures dans l'objectif de "renforcer la complémentarité entre les opticiens et les ophtalmologistes". Il permet de :

  • Allonger le délai durant lequel l'opticien peut adapter la prescription, au-delà de 3 ans en fonction de l’âge ou l’état de santé du patient. En cas de modification de la vue significative, l’opticien devra systématiquement adresser un compte-rendu d’intervention à l’ophtalmologiste.
  • Etendre le principe de renouvellement et d’adaptation d’une correction optique par l’opticien aux lentilles correctrices avec, en outre, la reconnaissance de la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles.
  • Supprimer l'obligation faite à l'ophtalmologiste d'inscrire la mesure de l’écart intra-pupillaire sur l'ordonnance.
  • Introduire une dérogation à l'obligation d'ordonnance pour la délivrance des verres correcteurs de façon à permettre à l’opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le porteur a perdu ou brisé ses verres correcteurs. Cette mesure répond aux cas d’urgence et aux situations qui peuvent se rencontrer lorsque des touristes étrangers sont victimes d’un tel incident.

Rappelons que le projet de loi Santé doit être débattu au Sénat dès aujour'hui, lundi 14 septembre. Acuité suivra pour vous les débats et vous tiendra informé du résultat des votes des sénateurs.

Les autres recommandations de la mission Igas

A travers ces nouvelles dispositions, Marisol Touraine souhaite appuyer l’engagement du Gouvernement pour limiter les délais d’attente et renforcer l’accès aux soins visuels dans chaque territoire. Le ministère de la Santé précisait, le 11 septembre, que d'autres mesures seront mises en œuvre dans les prochaines semaines. Il pourrait ainsi s'agir des recommandations suivantes :

  • Mettre de l'ordre dans l'offre surabondante et inégale de formation au BTS d'opticien-lunetier. 
  • Procéder à la refonte de la formation des opticiens-lunetiers et à leur intégration dans le schéma LMD, avec la création d'une 3e année moins commerciale, comportant une période suffisante de stage clinique, permettant de valider une licence professionnelle, et aux étudiants qui le souhaitent, de poursuivre leur formation en master ; soit une universitarisation totale de la formation, qui permettrait la régulation des effectifs par un examen d'entrée et la fixation d'un numérus clausus.
  • Systématiser, en mettant en place d'éventuelles sanctions, le compte-rendu d'intervention à l'ophtalmologiste et le retour vers l'ophtalmologiste en cas de modification de la vue supérieure à 1 dioptrie et/ou de suspicion de pathologie associée. 
  • Autoriser explicitement l'opticien-lunetier à conserver, avec l'accord du patient, une copie des ordonnances pendant leur durée de validité. 
  • Mettre à l'étude la participation d'opticiens lunetiers au dépistage des amétropies et autres pathologies de l'œil, en excluant que ce dépistage soit suivi d'un acte de vente quel qu'il soit et en précisant qu'il ne saurait remplacer la consultation chez l'ophtalmologiste en cas de présomption d'anomalie réfractive ou de pathologie de l'œil.
  • Diligenter une mission afin d'expertiser la faisabilité d’un socle commun aux études paramédicales du secteur visuel.
  • Mettre à l’étude le chantier de définition d'un master de santé visuelle, dans les UFR de médecine, ouvert aux titulaires d'une licence d'optique-lunetterie, d'une capacité professionnelle d'orthoptie ou d'une licence de sciences optiques.

Quid de l'optométrie ?

Enfin, si la mission n'a pas retenu l'hypothèse d'une « 4e profession » – à ce stade, "ce n'est pas parce que ça serait saugrenu ou scandaleux", précise-t-elle. Si "ce n'est pas une solution à court ou moyen terme", cela "ne signifie pas qu'il ne faille rien faire pour intégrer les optométristes à la filière de santé visuelle", souligne le rapport, "car il n'est pas acceptable que des centaines de jeunes formés soient voués à l'expatriation ou à des subterfuges variés permettant leur exercice sous des montages divers".

"Le débat n'est pas nouveau. Depuis quelques années, il a pu prendre une tournure polémique, en dépit de la qualité de certains des travaux réalisés sur le sujet, voire servir de prétexte à des affrontements aux arrière-pensées fort éloignées des préoccupations de santé publique. Le sujet est difficile. Il ne sera pas clarifié par des effets de tribune, par les bras de fer entre administrations ou par des procès d'intention, mais par un travail soigneux sur les contours des différentes formations, sur les passerelles entre elles, sur les métiers auxquels elles préparent, sur les interactions et les façons de travailler des professionnels de la filière de santé visuelle", conclut l'Igas.

 

*Méthodologie du rapport Igas sur la "Restructuration de la filière visuelle"

Une première phase d’analyse globale (février-mars 2015) a permis :

- de procéder à l'inventaire et à l'analyse d'une très volumineuse production de rapports, synthèses, statistiques, produits sur le sujet depuis une dizaine d’années : démographie médicale et para-médicale, évolution de l’activité, modes d’exercice, implications financières...

- de prendre l’attache des représentants des professionnels concernés « pour recueillir leur diagnostic et leurs propositions » et, de façon plus générale, de rencontrer l’ensemble des parties prenantes1.

Une seconde phase du travail (avril – mai 2015) a permis :

- de « conduire une série de réunions techniques avec les services compétents de la Haute autorité de santé, de l’Assurance maladie et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche, afin de préciser les conditions de réussite du plan d’actions proposé et leurs engagements sur les chantiers qui les concernent spécifiquement ».

- de réunir à de nombreuses reprises – séparément ou ensemble - les acteurs concernés afin de vérifier leur adhésion au programme d’actions et à ses mesures d’accompagnement ; d'identifier, parmi les propositions, celles qui, parce qu'elles étaient largement consensuelles, méritaient d'être mises en œuvre sans délai ; de préciser les points qui devront faire l’objet, au sein de groupes de travail ad hoc, d’un travail de plus longue haleine.

Écrit par la Rédaction
Igas ophtalmologie orthoptistes Loi Santé Ministre de la Santé

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Christophe Haller lun 14/09/2015 - 15:29

En espérant que ce rapport ne finisse pas avec tout les autres...

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