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La proposition de loi du député Daniel Fasquelle visant à supprimer le remboursement différencié mis en place par les réseaux de soins a été enregistrée hier à la présidence de l'Assemblée nationale. Son intitulée : "proposition de loi visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé". Daniel Fasquelle souhaite modifier l'article L.112-1 du code la mutualité afin que les mutuelles ne pratiquent plus les remboursements différenciés. (voir le texte de la proposition de loi ci-dessous). 

Rappelons que lors d'une réunion organisée le 1er octobre où acuite.fr était présent, le parlementaire a notamment expliqué que "les réseaux pratiquant le remboursement différencié représentent une technique de gestion du risque qui institutionnalise une médecine à deux vitesses, contraire aux valeurs de la République". Pour appuyer ses propos, il a fait appel à Frédéric Bizard, économiste de la santé et maître de conférences à Sciences Po Paris, connu pour son récent ouvrage "Complémentaire santé : le scandale". Ce dernier s'est intéressé de près à l’exemple des Etats-Unis pour aller plus loin dans son raisonnement. Il en ressort que "l’expérience américaine, où les réseaux sont en place depuis les années 30, a largement démontré qu’ils conduisent à une forte hausse des coûts de gestion du financement et à terme des dépenses de santé". "Les grands gagnants dans le principe des réseaux sont les assureurs. Le système entraîne une concentration très forte dans le secteur et donc l'émergence de gros acteurs privés. Ils ont constitué de véritables empires", rénchérit Frédéric Bizard.

Le texte de la proposition de loi : 
Article 1er

Après le mot : « intéressés », la fin du troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, est supprimée.

Article 2

L’article L. 1110-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-8. – Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.

« Il est interdit à tout système d’assurance santé exerçant auprès d’affiliés à l’assurance maladie obligatoire, tels que les compagnies d’assurances, les mutuelles, les organismes de prévoyance ou les organismes de sécurité sociale, de pratiquer ou de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif identique. »

Article 3

Après le deuxième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit à ces conventions de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif qui seraient justifiés par la non-adhésion des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé auxdites conventions. »

Écrit par la Rédaction
daniel fasquelle député réseaux de soins OCAM

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Stéphan Lemaire sam 24/10/2015 - 16:58

Très bonne initiative. Enfin un politique qui s'intéresse au fond et qui fait réponse à des prises de décisions politiques du pouvoir en place jusque là jamais débattues puisque servant le lobby financier des assurances - mutuelles. J'en profite pour vous recommander la lecture du livre de Frédéric Bizard, 'Complémentaires santé : le scandale', une dépense de 14 euros amplement justifiée pour la lecture de cet économiste et maître de conf. à Sciences Po qui nous démontre simplement que les choix actuels sont exactement ceux faits par les américains il y a 20 ans : il suffit de voir la qualité des soins aux US, et à quoi ressemblent leurs lunettes aujourd'hui ;-(( pour comprendre . Mais, je reprends le fil : pourquoi ne pas créer un Ordre des opticiens ? Bien plus puissant que les organisations actuelles sensées nous représenter - lors du Silmo, ce sont mêmes des centrales d'achat qui étaient conviées pour parler au nom des opticiens, et donc nous défendre, on croît rêver ! Enfin, cet Ordre pourrait justement aussi mettre lui même de l'ordre dans la profession et se poser, puisque légitime et garant de bonnes pratiques, comme interlocuteur des pouvoirs publics, mais aussi, des ocam, des ophtalmologues, des industriels du secteur, ...

Sylvie Danielou ven 23/10/2015 - 16:29

Nous avons subi et subissons encore les attaques contre notre profession: soutenons aussi les généralistes qui se regroupent actuellement en CODTS ( 60 dans toute la France) pour lutter contre la loi de santé ( en jeu surtout, la disparition du secret médical, au profit des assurances ); première action: le vendredi 13 novembre ( et le week-end suivant). Nos intérêts sont les leurs, nous sommes aussi professionnels de santé!

La Rédaction ven 23/10/2015 - 12:19

Bonjour,

Merci de votre lecture attentive. Nous avons utilisé ce terme car le titre du rapport de la conférence à l’Assemblée nationale s’intitulait « Réseaux de soins conventionnés, pourquoi il faut les supprimer ». Comme vous pouvez le constater, nous avons immédiatement pondéré en disant que la proposition de loi vise à supprimer le remboursement différencié mis en place par les réseaux de soins.

Stéphane Lamau ven 23/10/2015 - 10:59

Cela permettrait de faire jouer une vraie concurrence par rapport aux remboursements du concurrent ; pour nos clients, qu'ils aient la liberté de choisir et pas le réseau qui lui dit où aller ou ne pas aller sur des critères financier afin de récolter leur pourcentage sur le TP effectué. Et puis ce serait la fin, pour les opticiens des réseaux, de calculer quels verres ils doivent mettre pour avoir la meilleure marge sans se préoccuper ce qui est bon pour le client ou pas... Ce qui est honteux !

Pascal Bourrier ven 23/10/2015 - 10:51

Supprimer les réseaux de soins physiquement serait l'idéal, mais déjà interdire l'entorse à la concurrence crée par les remboursements différencies, un bon début. faites du bruit auprès de vos députés!!!!!

Emmanuel David ven 23/10/2015 - 10:08

Le titre "supprimer les réseaux de soins" est tendancieux ... mais plutôt supprimer le remboursement différencié . Ce qui n'est pas du tout la meme chose ....

Michel Deblais ven 23/10/2015 - 10:54

Il est vrai que supprimer les remboursements différenciés n'est pas supprimer les réseaux, mais c'est tout de même leur enlever leur principal argument pour détouner la clientèle.
Nous avons à ce jour des outils permettant d'obtenir le remboursement direct aux clients sous quatre à cinq jours sans TP. S'il n'y a plus de remboursement différencié, le réseau n'a plus la moindre justification ni le même intéret financier pour l'assureur ou la mutuelle

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