Le Gouvernement accusé de privatiser la santé avec des contrats « low cost »

L’Assemblée nationale a adoptée hier 27 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 à 286 voix contre 245. Le texte, qui contient des mesures concernant les Ocam, a été soutenu par la gauche tandis que l’opposition a vivement critiqué certaines dispositions comme la création d’un label pour les complémentaires santé s’adressant aux plus de 65 ans.

En effet, par son article 21, le PLFSS 2016 prévoit de généraliser la complémentaire santé à tous les séniors en instaurant une sélection des contrats par les pouvoirs publics sur la base d’un cahier des charges, défini par décret et qui devrait notamment tenir compte de l’existence ou non de réseaux de soins. Pour le député Jean-Pierre Door (Les Républicains), le Gouvernement s’engage ainsi dans une « rupture avec les complémentaires santé avec des contrats low cost ». De son côté, François Asensi (Front de Gauche) accuse la majorité de poursuivre la « marche vers la privatisation » du système de santé.

Les mécontentements se font également entendre du côté des organismes complémentaires : les Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) manifestaient hier devant le Sénat, qui examinera à son tour le PLFSS 2016 dans les semaines à venir. Elles craignent la mort des Ocam de proximité avec la suppression de 100 000 emplois. « Une vraie modernisation du système de santé, à l'occasion du 70ème anniversaire de la Sécurité sociale célébré récemment par le Gouvernement,  aurait été de renforcer l'Assurance maladie obligatoire comme 1er niveau de protection sociale incontournable, plutôt que de favoriser la généralisation de la complémentaire santé, avec une cohorte de sur-complémentaires », annonce sur son site l’ADPM (Association Diversité et Proximité Mutualiste).

De son côté, la Mutualité Française soutient la généralisation de la complémentaire pour améliorer le système de santé. Elle s’oppose toutefois à l’« architecture principale » de la mesure. Dans un article publié le 23 octobre sur son site, elle qualifie la segmentation introduite par ces nouveaux contrats de « principe inique ». Défendant une « réelle universalisation de la couverture complémentaire », elle plaide pour une « aide à la personne et non plus au contrat lié au statut de l’adhérent (salarié, indépendant, retraité…) ».

Notons que le texte n’en est qu’au début de son parcours législatif. La balle est désormais dans le camp des sénateurs !