Ce qu’il faut retenir du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017

L’Assemblée nationale a adopté hier, mercredi 2 novembre, en première lecture le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Si nous ne sommes pas directement concernés par ce texte, la Loi Santé ayant réformé notre secteur, quelques mesures importantes sont à connaître.

Réduction du déficit de la Sécurité sociale

En premier lieu, Marisol Touraine a évoqué les comptes de la Sécurité sociale. La ministre de la Santé prévoit pour le régime général (maladie, vieillesse, famille, accident du travail), un déficit de 400 millions d'euros en 2017, contre 3,4 milliards en 2016.  Un quasi-retour à l’équilibre des comptes dont Marisol Touraine s’est félicitée, expliquant avoir « sauvé la Sécu », à quelques mois de l’élection présidentielle. Mais c'est sans compter le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse les cotisations retraites des chômeurs et le minimum vieillesse) qui restera déficitaire de 3,8 milliards d'euros.

RSI : une page se tourne

Dix ans après sa création, la réforme de l’Interlocuteur Social Unique (ISU) va disparaître au 1^er janvier 2017. Le PLFSS remet ainsi à plat le Régime Social des Indépendants (RSI). Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, le Régime sociale des indépendants (RSI) et l’Urssaf vont mettre en commun leur compétence et leurs équipes au sein d’un nouveau service, dont le nom reste encore à définir.

Le chèque santé prolongé

Introduit fin 2015 dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, le dispositif du « chèque santé » a été prolongé pour une durée indéterminée. Il consiste en une aide individuelle prise en charge par l’entreprise afin de couvrir la complémentaire santé pour les salariés en contrats court, des CDD la plupart du temps, ou en temps partiel.

Pour mémoire, le Gouvernement a récemment rejeté un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoyait de limiter l’installation de médecins libéraux où l’offre de soins est déjà importante. Les députés ont ainsi voté contre le conventionnement sélectif des médecins libéraux dans les zones surdotées.

Le texte voté au Palais Bourbon sera étudié prochainement au Sénat. S’ensuivra une seconde  lecture à l'Assemblée nationale, où le texte final devrait être proche de celui adopté.