Quel délai de paiement pour une facture ?

Soyez vigilants ! Les retards de paiement de factures sont jugés encore trop nombreux. Depuis 2009, la loi plafonne strictement ces délais contractuels interentreprises. En cas de retard, le débiteur s'expose à des sanctions financières.

Que dit la loi ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du Code de commerce. Sans précision sur la facture, et sans accord entre le client et son fournisseur, ou son prestataire de services, le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation.

Toutefois, un délai plus long peut être mis en place sous réserve d’accord commercial entre les parties. Il peut alors aller au maximum jusqu’à 45 jours fin de mois, (c'est-à-dire après la fin du mois d’émission de la facture, ou à la fin du mois au cours duquel expire le délai de 45 jours), ou jusqu’à 60 jours à compter de la date de facturation. 

Les retards de paiement en recul en 2016 

La situation est un peu moins tendue qu'auparavant. L'année 2016 a ainsi été marquée par une réduction de ces délais : au 3e trimestre, le retard de paiement moyen est passé en dessous de 12 jours, contre 13,6 jours début 2015 (le plus mauvais résultat en dix ans), rapporte l'Observatoire des délais de paiement dans son dernier rapport remis au ministre de l'Économie et des Finances.

Quelles sanctions ?

L'amélioration observée en 2016 peut s'expliquer par la nouvelle politique de contrôle et de sanction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a 

en effet fortement augmenté le nombre de ces contrôles  : plus de 2 500 ont été effectués en 2015, dont 70 dans des grandes entreprises et leurs filiales. De plus, 222 procédures d'amendes ont été lancées représentant 6,9 millions d'euros : 135 sont achevées.

A l’heure actuelle, les articles L441-6 et L 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.