Infraction à la loi anti-cadeaux, une entreprise du secteur dentaire lourdement sanctionnée

La Cour d'appel de Paris a dans un arrêt rendu il y a quelques jours, décidé de condamner "sévèrement" une entreprise commercialisant des produits de santé, dans le domaine dentaire.

Le jugement est transposable à tout type de producteur et distributeur de produits de santé, directement ou indirectement remboursés, ainsi qu'aux prestataires de santé.

Le mandataire social doit payer une amende de 75 000 € pour infraction à la loi anti-cadeaux, à la suite d'une procédure pénale initiée par le commissaire aux comptes de l'entreprise. En revanche, aucun professionnel de santé n'était poursuivi.

Ce que dit la loi ?

Tous les professionnels de santé sont interdits de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, de la part d'industriels du monde de la santé. Et les personnes qui fabriquent ou commercialisent des produits ou prestations de santé ne peuvent proposer ou procurer ces avantages.

Analyse du jugement

Olivier Lantrès, avocat associé et Sébastien Pradeau, avocat au cabinet Fieldfisher analysent cette décision. La Cour confirme, formellement et sans surprise, que les cadeaux offerts par l'entreprise aux professionnels de santé de type bouteilles de champagne, sacs à main et voyages d'agrément à New-York sont prohibés. Pour eux, l'argument selon lequel l'entreprise a aligné sa pratique commerciale sur celle de ses concurrents n'est pas une défense efficace.

En revanche, la Cour donne une interprétation large de la loi anti-cadeaux sur trois éléments :

• les entreprises visées par la loi anti-cadeaux sont celles "qui fabriquent et/ou commercialisent des produits qui ne sont pas remboursés directement par la Sécurité sociale mais qui sont utilisés pour la réalisation de prestations prises en charge par la Sécurité sociale". Le caractère indirect du remboursement des produits de santé fait entrer l'entreprise condamnée dans le champ de la loi;
• les avantages doivent "s'entendre de façon large", ce qui correspond notamment pour la Cour à la "mise à disposition gratuite de matériel, [des] avantages en numéraire, [et des] remises ou ristournes sur l'achat de matériel";
•  les bénéficiaires des avantages sont aussi appréhendés de façon large : par exemple, les assistants dentaires, alors que la loi anti-cadeaux ne les vise pas, sont considérés comme des proches des chirurgiens-dentistes, et donc, ne peuvent pas recevoir d'avantages selon la Cour.

Pour les cadeaux, le montant de 30 € annuels fixé par l'Ordre compétent en dessous duquel ils sont considérés comme de valeur négligeable est validé par la Cour qui rejette formellement le montant de 60 € retenu par l'entreprise, dans sa procédure interne, et alors même qu'aucun montant n'est fixé par le Code de la santé publique.

Enfin, au regard de la politique commerciale de l'entreprise condamnée, la pratique des cartes de fidélité, permettant en l'espèce aux professionnels de santé de choisir entre un cadeau ou une remise, est interdite à ces derniers du fait de la loi anti-cadeaux. De leur côté, les remises, ristournes et autres avoirs sont autorisés mais à la condition qu'ils constituent un avantage commercial accordé aux cabinets dentaire en tant que tels, et non qu'ils aient une finalité personnelle, distincte de l'activité professionnelle du praticien.