Mentions obligatoires sur les sites des opticiens : les règles à respecter

Qu'il s'agisse d'un site vitrine ou de vente en ligne, les sites Internet des opticiens doivent obligatoirement faire apparaître certaines informations précises. Quelles sont les obligations à respecter ? Devez-vous obtenir le consentement des internautes concernant les cookies ? Réponses.

Les mentions obligatoires pour tous

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise quelles sont les informations à faire obligatoirement figurer sur votre site Internet :

• votre identité : s’il s’agit d’une personne physique, les nom et prénom ; s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale ;
• vos coordonnées : l'adresse de l’établissement, du siège social pour une entreprise ou du domicile pour une personne physique, l'adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone ;
• les renseignements sur votre entreprise : la forme juridique, le montant du capital social, le nom et l'adresse de l’autorité vous ayant délivré votre autorisation d’exercer.

Pour les activités commerciales, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro individuel d’identification fiscale doivent également apparaître. Si vous vendez des produits en ligne, les conditions générales de vente sont mises à disposition des acheteurs. 

Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices

Quand un opticien souhaite vendre par le biais d'Internet des verres correcteurs et/ou des lentilles de contact correctrices, il s'expose à davantage d'obligations. Instaurées par la loi de Consommtaion, ou loi Hamon du 17 mars 2014, ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

Le site de vente en ligne de verres et de lentilles inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible :

• Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie ;
• Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
• Le numéro d'enregistrement ou, en cas de prestations de services, le numéro de déclaration obtenu auprès de l'autorité compétente par le ou les opticiens-lunetiers ;
• La mention suivante : “ Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente ” ;
• Un espace personnel mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés ; soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ;
• Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande ;
• Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales ;
• Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire correctrices actualisée ;
• Des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;
• Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
• Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.

Cookies : obtenir le consentement des internautes

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements… Si vous en utilisez sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.