Réseaux de soins : leur développement « met en danger la qualité du système de santé »

La députée Typhanie Degois interpelle Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, sur les « difficultés posées par le développement des réseaux de soins dans le système de santé ». Dans une question écrite en date du 21 novembre, la parlementaire de La République en Marche reprend les principaux arguments du rapport Igas et interroge le Gouvernement sur une éventuelle « réforme approfondie du cadre légal relatif aux réseaux de soins ».

L’élue de la 1ère circonscription de Savoie estime ainsi que, « si le développement de ces réseaux de soins a permis une baisse relative des prix des soins (évaluée entre 10% et 20% pour l'optique, 10% pour les aides auditives, et moins de 5% pour le secteur dentaire), il met en danger la qualité du système de santé. En effet, ces réseaux évoluent actuellement dans un cadre juridique très sommaire (...). Or comme le souligne l'Igas, les dispositions [de la loi Le Roux] sont trop générales pour avoir une réelle portée. Dès lors, les réseaux de soins sont dispensés de tout cadre déontologique et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque recours pour publicité abusive ou détournement de clientèle. A fortiori, ils échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires aussi bien au niveau local que national ».

« Par ailleurs, les réseaux de soins peuvent présenter un risque potentiel pour les professionnels de santé et leurs patients, insiste Typhanie Degois. Si le principe du conventionnement ne doit pas être remis en cause au vue des bénéfices pour les patients, une relation contractuelle déséquilibrée peut exister entre le conventionné et le réseau de soins dans la mesure où ces contrats, demeurant des contrats d'adhésion, présentent une asymétrie certaine entre les droits et les obligations de chaque partie. Le professionnel de santé risque ainsi de perdre son indépendance tant au niveau de la fixation des prix qu'au niveau de la gamme de produits proposés ».

Et de conclure : « l'existence des réseaux de soins peut inciter les patients à privilégier certains professionnels de santé au détriment d'autres non conventionnés ». Dès lors, elle demande à Agnès Buzyn si, « dans le cadre de la transformation du système de santé annoncée, elle envisage d'engager une réforme approfondie du cadre légal relatif aux réseaux de soins, notamment afin de clarifier leur relation avec les professionnels de santé ».

Acuité vous tiendra informé de la réponse apportée par le ministère de la Santé.