La quasi-totalité des salariés français bénéficie d’une complémentaire santé d’entreprise

Le dernier bilan de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur l’impact de la généralisation de la complémentaire santé est tombé : suite à l’entrée en vigueur de l’Accord national interprofessionnel (ANI) en 2016, 96 % des salariés ont bénéficié de cette généralisation en 2017, contre 75 % il y a 2 ans.

Avant la mise en place de la loi, seuls 51 % des entreprises françaises proposaient une complémentaire à leurs salariés. Aujourd’hui la part est de 84 %. Selon l’enquête Protection sociale complémentaire d’entreprises (PSCE), les établissements qui n’offrent pas ce service à leurs employés sont des petites structures dans lesquelles les salariés ont fait valoir une dispense d’adhésion soit parce qu’ils bénéficient du contrat de leur conjoint, soit parce qu’ils sont déjà couverts par un contrat individuel. Depuis l’application de l’ANI, cette part est passée de 49 % à 16 %.

Les établissements nouvellement couverts se tournent davantage vers les sociétés d’assurances

Les établissements ayant nouvellement souscrit une offre de complémentaire santé l’ont fait plus souvent auprès de sociétés d’assurances (+10 points) et moins auprès de mutuelles (-5 points) que les établissements proposant déjà des complémentaires santé et n’ayant pas modifié leur contrat. Un choix qui se traduit par l'augmentation de la part de marché des sociétés d'assurances dont acuite.fr s'était fait l'écho en mai dernier. 

Une réforme pas toujours profitable aux salariés déjà couverts

4 établissements sur 10 qui proposaient déjà une complémentaire avant la généralisation disent avoir revu leur offre à l’occasion de l’ANI. Ces modifications sont de différents ordres. Ainsi, 18 % des entreprises concernées évoquent un changement de niveau de remboursements pour au moins une catégorie de salariés. Dans un tiers des cas, il est globalement à la hausse, dans un autre tiers à la baisse et pour le tiers restant, les changements peuvent varier selon les garanties.

Pour rappel, la généralisation de la couverture santé d’entreprise a été votée en 2013 dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle concerne les entreprises de droit privé. Dès son application, tous les employeurs ont obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés et doivent la financer à hauteur de 50 % minimum.