Renouvellement des lunettes : le protocole de coopération ophta/ortho est paru au Journal Officiel

Les délégations de tâches vont s’accélérer pour le renouvellement des lunettes. Voté par le Collège des financeurs en janvier dernier, le protocole RNO (Renouvellement d’Optique) vient officiellement d’entrer dans le régime commun avec une cotation de l’acte revalorisée de 23 à 28 euros (sans dépassement d’honoraires). Un arrêté a été publié au Journal Officiel (JO) ce mardi 24 juillet.

Concrètement, ce protocole autorise désormais les orthoptistes salariés ou libéraux à réaliser un bilan visuel (détermination de l’acuité visuelle et de la réfraction, la recherche du déséquilibre oculomoteur, la mesure du tonus oculaire avec un tonomètre à air au-delà de 16 ans, la prise de rétinographie) au sein du cabinet en l’absence de l’ophtalmologiste, dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques. Patients concernés : de 6 à 50 ans.

« Ce protocole s’adresse à des ophtalmologistes et à des orthoptistes salariés ou libéraux exerçant dans un même lieu d’exercice. L’accord du patient ou de son représentant est nécessaire pour la réalisation du bilan par l’orthoptiste en l’absence de l’ophtalmologiste », précise le texte.

Sont exclus les patients :

• présentant des signes d’affection aiguë de l’œil ;
• dont la dernière consultation avec l’ophtalmologiste ou un de ses associés remonte à plus de cinq ans ;
• porteurs d’une pathologie chronique connue et suivie ;
• dont les traitements ou pathologies générales nécessitent un suivi ophtalmologique régulier ;
• adressés par un autre médecin

« Le protocole RNO permet, sous conditions, de réduire à 15 jours les délais d’attente pour les ordonnances de lunettes, et de faciliter le parcours de soins pour le patient. Il devrait ainsi concerner plus de 100 000 patients par an », avait déclaré récemment le Dr. Thierry Bour, président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof).

Modalités de facturation entre ophtalmologistes et orthoptistes

L’orthoptiste oriente le porteur vers l’ophtalmologiste si son état le nécessite. L’acte ne peut être facturé qu’une seule fois, par l’ophtalmologiste ou l’orthoptiste. « La facturation se fera la plupart du temps par l’orthoptiste ou le secrétariat de l’ophtalmologiste si celui-ci est salarié. Nous espérons que les orthoptistes libéraux toucheront au minimum 60% des 28 euros prévus, mais rien n’a été fixé par la loi. C’est un contrat privé qui doit se faire entre l’orthoptiste et l’ophtalmologiste », a confié à acuite.fr Laurent Milstayn, président du Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO). 

Pendant la période allant du bilan visuel réalisé par l’orthoptiste à la lecture de celui de l’ophtalmologiste (délai maximum de huit jours pour la lecture du bilan et la facturation), n’est pas autorisée la facturation :

• d’un bilan orthoptique, d’une mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation, d’une exploration du sens chromatique, d’une rétinographie par un orthoptiste ;
• des actes CCAM ( classification commune des actes médicaux ) suivants : BGQP007, BGQP009, BGQP140, BLQP010, BJQP002 ;
• d’une consultation par l’ophtalmologiste, sauf situation d’urgence.

L’acte n’est facturable avec aucune majoration listée dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), dans la convention nationale des médecins et doit être réalisé à tarif opposable. En d’autres termes, les ophtalmologistes en secteur 2 qui appliquent le protocole RNO n’auront pas le droit de facturer davantage que 28 euros.