Impôts, Urssaf, droit du travail : le gouvernement lance un site sur le droit à l'erreur

Le prélèvement à la source a été mis en place depuis janvier dernier et le ministre de l’Action et des Comptes publics s’attaque désormais à l’instauration de la loi pour « un Etat au service d’une société de confiance », adoptée le 31 juillet à l’Assemblée nationale. 

Application du droit à l’erreur 

Ce samedi 2 mars, Gérald Darmanin a annoncé le lancement au printemps prochain d’un site qui sera chargé de répertorier les erreurs éligibles au « droit à l’erreur » : oups.gouv.fr 

Déclaration de revenus sous-évaluée, changement de situation non-signalé auprès de la Caisse des allocations familiales… Une liste exhaustive sera dressée sur ce site en cours de création. 

Pour le ministre, c’est application concrète du « droit à l’erreur » dont l’ambition est considérable puisqu’il s’agit de transformer profondément les relations entre l’administration et les usagers en général. Ainsi, toute personne doit pouvoir demander d’elle-même à faire l’objet d’un contrôle par l’administration dès lors que celui-ci est prévu par un acte législatif ou réglementaire. Si la personne ayant sollicité le contrôle est de bonne foi, et que sa situation n’est pas conforme au droit, elle pourra bénéficier d’un droit à l’erreur et ne pas être sanctionnée, sous réserve de régularisation de sa situation. 

Ce dispositif bénéficiera aux entreprises : d’après une récente étude menée par Opinion Way pour la start-up Captain Contrat*, 40% des sociétés admettent qu’elles ont des « doutes » quant à leur conformité au droit du travail, les conditions générales de vente ou encore les obligations administratives. 

« Le site de chaque administration sera aussi doté d’un onglet ‘Oups’, qui recensera les erreurs classiques commises lorsqu’on remplit sa déclaration d’impôts, aux douanes, aux Urssaf… » a précisé Gérald Darmanin à nos confrères du Figaro. 

* Echantillon de 504 dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés, enquête menée du 13 septembre au 28 septembre 2018