Assurance chômage : 4 nouvelles règles d'indemnisation

Les règles de l’assurance chômage évoluent à partir du 1^er novembre 2019. Un décret a été publié au Journal Officiel du 28 juillet dernier. Voici les principales nouveautés à retenir.

Allongement de la durée minimale de travail

Vous devrez avoir travaillé 6 mois, soit 130 jours sur les 24 derniers mois pour avoir droit au chômage. A l’heure actuelle, cette condition est de 4 mois sur les 28 derniers.

Toutefois, pour les plus de 53 ans, la période de référence reste 36 mois. La durée maximale d’indemnisation est également toujours de 2 ans pour les moins de 53 ans, 2 ans et demi pour les 53-55 ans et 3 ans pour les plus de 55 ans.

Rehaussement du seuil de rechargement des droits

Le seuil minimum de rechargement des droits (lorsqu’un demandeur d’emploi exerce une activité pendant sa période de chômage, ndlr) sera également porté à 6 mois contre 1 mois à ce jour.

Dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus

Les salariés qui percevaient un revenu supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% à partir du 7^e mois avec un plancher fixé à 2 261 euros net par mois. Ne seront pas concernés par cette mesure : les employés âgés de 57 ans ou plus. Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.

Nouveaux droits pour les démissionnaires et les travailleurs indépendants

Les salariés démissionnaires qui ont travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années pourront bénéficier de l'assurance chômage. La condition nécessaire : un projet de reconversion professionnelle « nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ». La commission paritaire interprofessionnelle sera chargée d’évaluer la cohérence. Si le projet est accepté, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d'allocation de chômage.

De leur côté, les indépendants bénéficieront d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années avant la liquidation.