La société Lunettes pour tous condamnée

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Lunettes pour tous « pour avoir illégalement prétendu qu’elle était, en toutes circonstances, en mesure de délivrer des équipements correcteurs de vue "sans ordonnance" ». C’est ce qu’indique le Rof ce vendredi dans un communiqué à destination de ses adhérents qu'acuite.fr a pu se procurer.

Ce qui lui était reproché

Le syndicat avait déposé une plainte contre la société qui mettait en avant différents slogans sur les devantures de ses différents points de vente et sur son site Internet. Par exemple : « Vous n’avez pas besoin d’ordonnance pour vous acheter des lunettes dans un magasin Lunettes pour tous » ; ou encore : «Des lunettes de vue à 10 euros en 10 minutes, même sans ordonnance ».

La condamnation

Le tribunal de commerce a condamné Lunettes pour tous à :

1. « Supprimer de son site Internet toute mention ou allusion au caractère non indispensable de l’ordonnance, pour se procurer des lunettes (sauf dans le cas qui devrait être alors précisé, de perte ou de bris de lunettes, en cas d’urgence, en l’absence d’autres solutions). »
2. Payer 27 000 euros au Rof en réparation du dommage subi par la profession.

« Le Rof se réjouit du jugement du tribunal de commerce de Paris qui n’a pas été convaincu par la défense de Lunettes pour tous », commente le syndicat.

Ce qu’a précisé le tribunal

Le tribunal a notamment précisé : « Si la loi n’impose pas aux opticiens d’interdiction générale et absolue de délivrer des équipements correcteurs de vue sans ordonnance, Lunettes pour tous devait s’interdire de présenter comme une généralité ce qui ne s’applique qu’au cas exceptionnel de perte de lunettes ou de bris de verre, en cas d’urgence, en l’absence d’autres solutions. »

Les expressions « concurrence déloyale » et « rupture d’égalité entre Lunettes pour tous […] et l’ensemble des opticiens respectueux des règles édictées par le CSP » ont été utilisées.

La réaction de Lunettes pour tous

A compter de la date du jugement (6 avril), Lunettes pour tous dispose d’un mois pour faire appel. La société a déjà modifié son site. Les allusions à de potentielles lunettes qu’elle proposait de délivrer « sans ordonnance » n’apparaissent désormais plus que de cette façon :

« Nous pouvons vous faire des lunettes de vue sans ordonnances et ce de manière instantanée dans tous nos magasins et ce en cas d’urgence : casse de vos lunettes, rayure de vos verres ou si vos lunettes ne sont plus adaptées à votre vue. »