DGCCRF : Les contrôles reprennent ce mois-ci, veillez à vous mettre en conformité

Lors d’une conférence de presse tenue vendredi 25 février, la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) et le Rassemblement des opticiens de France (Rof) ont partagé les résultats de l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menée auprès des professionnels, opticiens et audioprothésistes ces derniers mois.

Une grande majorité d’infractions minimes

Parmi les 710 points de vente inspectés (1016 visites) :

• 63% étaient des opticiens,
• 23% des audioprothésistes,
• 14% des professionnels mixtes (audio et optique).

L’enquête a conduit à 71% de suites pédagogiques (information, accompagnement, etc.), 23% de suites correctives et 6% à des suites répressives *. Ces pourcentages n’indiquent pas le nombre de professionnels concernés, mais le nombre d’infractions, les différents éléments pouvant être cumulatifs pour un même point de vente.

Parmi les 6% de suites répressives, on compte :

• 17 PV administratifs notamment au sujet de l’information sur les prix et conditions particulières de vente et sur l’obligation générale d’informations précontractuelle (par exemple sur le contenu du devis normalisé).
• 15 procès-verbaux pénaux portant sur l’obligation générale d’information précontractuelle et sur les pratiques commerciales trompeuses.

« Globalement, une minorité d’opticiens cause un gros problème à la profession », s’indigne Alain Gerbel, président de la Fnof.

« Environ 22% des non-conformités relevées sont en lien direct avec le 100% Santé »

Ces 22% portent sur le total des non-conformités relevées (538) et non pas sur le nombre de professionnels. Celles-ci vont de l’absence de présentation ou défaut d’information sur les équipements à la non-remise du devis normalisé ou à des informations trompeuses sur le reste à charge.

Dans le détail, l’enquête a constaté :

• Une mention incorrecte d’un RAC non nul pour le 100% santé chez environ 20% des professionnels contrôlés (tous professionnels confondus). Or, la DGCCRF rappelle qu’en l’absence d’informations connues sur la prise en charge du RO ou du RC, la case ‘reste à charge si connu’ du devis ne peut pas être remplie.
• Une « non-remise, substitution, altération ou non-remplissage du devis ou de sa partie 100% Santé » chez 15%.
• Un « défaut de présentation ou de description des équipements » pour 15%.
• L’ « absence ou insuffisance de mise en avant des montures du panier A en magasin » pour 7%.
• Dans des cas plus rares, « des discours dévalorisants sur la réforme tenus aux enquêteurs, voire des stratégies commerciales poussant au dénigrement des produits du panier A ».
• « Un cas où un professionnel a attribué le RAC0 à sa propre politique commerciale ».

La DGCCRF précise par ailleurs que certains professionnels peuvent être concernés par plusieurs de ces non-conformités.

Une reprise imminente des contrôles

« Notre objectif est de rappeler ou de préciser les impératifs réglementaires qui incombent aux opticiens, notamment dans la mise à disposition de l’offre 100% santé », précise Thibaut Pichereau, délégué général du Rof.

La DGCCRF devrait poursuivre ses contrôles pour vérifier la mise en conformité des professionnels concernés par des non-conformités. Dans les prochaines semaines, la Cnam prévoit également de mettre en place une campagne sur le contrôle de la mise à disposition du 100% santé.

À respecter pour être en conformité

• Ne pas modifier le devis normalisé (il doit être signé par vous et le client).
• Faire une proposition de panier A à tous les clients, y compris à ceux qui ne bénéficient pas de contrats responsables ou qui n’ont pas d’ouvertures de droits.
• Afficher l’offre 100% santé de manière visible.
• Indiquer la mention des conditions générales de vente sur les factures et le nom du médiateur désigné.
• Réaliser un devis gratuit.
• Donner un « conseil éclairé » sur les deux paniers.

*Ces chiffres sont cumulés entre les différents points de vente inspectés (audioprothésistes, opticiens, professionnels mixtes)