100% Santé : des contrôles en magasin pour assurer la mise en œuvre de la réforme

Les informations ci-dessous, sont issues du rapport annuel de 344 pages de l'Assurance maladie (Cnam), visant à améliorer la qualité du système de soins et à maîtriser les dépensess pour l'année 2023.

Au premier trimestre 2022, les plafonds d’honoraires et de prix (hors C2S) étaient respectés pour 99,8% des verres et montures du panier 100% Santé. L'Assurance maladie rappelle qu'en optique ou en audio, « le non-respect d’un prix limite de vente prévu dans le cadre de l’offre 100% Santé entraîne la restitution du dépassement par le professionnel de santé auprès de l’Assurance maladie, qui procède à un remboursement du même montant auprès de l’assuré ».

Concernant le respect des obligations de présentation du dispositif 100% Santé, des contrôles ont été menés dans 49 départements. Les opticiens sélectionnés pour ces contrôles font partie de ceux dont le taux de dispensation de l’offre 100% Santé est le plus faible au niveau national.

Au 23 juin 2022, sur 192 magasins contrôlés, 85 d’entre eux respectent l’ensemble des règles de présentation de l’offre 100 % Santé ou présentent un très faible écart à la réglementation. Des anomalies ont été constatées dans 107 points de vente. Elles sont liées à l’absence de :

• la présentation des montures 100% Santé en magasin (74% des 107 points de vente ciblés suite à l'enquête de l'an dernier) ;
• la présentation des montures en magasin et l’offre sur les devis (18% des 107 points de vente ciblés suite à l'enquête de l'an dernier) ;
• la présentation de l’offre sur les devis (8% des 107 points de vente ciblés suite à l'enquête de l'an dernier).

À la même date, 34 décisions de pénalité financière ont été prises par l’Assurance maladie, avec un montant moyen de 2 187 euros. « Pour les autres magasins, la procédure de contradictoire est encore en cours », précise la Cnam.