Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux

Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 en faveur du pouvoir d’achat, le Sénat a adopté un amendement visant à plafonner à 3,5% la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Au mois de mars 2022, vous aviez déjà pu bénéficier d’une modification de la méthode de calcul de l’ILC. Pour rappel, celui-ci varie désormais à 75% en fonction de l’inflation et à 25% selon l’évolution du coût de la construction.

Le plafonnement concerne les entreprises de moins de 250 salariés et sera applicable pendant un an. Le gouvernement s’est engagé à ce qu’il ne puisse pas y avoir de « rattrapage possible par la suite » par la voix d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

Cette mesure a reçu un accueil mitigé des différentes fédérations comme le Centre national des centres commerciaux (CNC) qui indiquait être, à l’origine, favorable à une limitation aux TPE. À l’inverse, Procos (Fédération pour la promotion du commerce spécialisé) aurait souhaité que la mesure couvre l’ensemble des commerces même si elle reconnaît que « cela permet au moins de sécuriser les acteurs les plus petits ».

Le plafonnement devrait entrer en vigueur courant septembre lors de la parution du prochain indice ILC.