Selon les réseaux de santé, l’article 31 du PLFSS remettrait en cause l’équilibre du marché

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 est débattu depuis lundi au Sénat. Pour rappel, l’article 31 prévoit la possibilité pour les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale d’encadrer les marges des professionnels de santé distribuant des produits et prestations de la LPP.

Dans un communiqué, l’Association des plateformes de santé (APFS) qui réunit Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane, fait savoir qu'elle conteste ce projet pour 3 raisons.

• Aucune consultation ni information préalable. D’après l’association, « le texte n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable avec les plateformes de santé alors que celles-ci interviennent auprès de 50 millions de Français dans les domaines de l’optique et de l’audioprothèse ». L’APFS rappelle également que les représentants de ces deux filières n’ont pas été consultés et que l’ensemble des acteurs a découvert l’article 31 sans préavis lors du dépôt du PLFSS par le gouvernement pour son examen parlementaire.
• Des dispositions qui remettent en cause la logique du 100% Santé : « une réforme cohérente et équilibrée que l’article 31 viendrait totalement remettre en cause. Sur cette classe d’équipements, les industriels et les professionnels de santé ont diminué leurs marges alors que les complémentaires santé et la Sécurité sociale ont renforcé leurs remboursements. L'APSF rappelle que sur le panier B, à tarifs libres, la Sécurité sociale s’est largement retirée du remboursement quand les plateformes de santé ont très logiquement concentré leurs capacités de négociation et de contrôle sur cette classe d’équipements à prix libres permettant ainsi la coexistence d’un secteur administré avec un secteur régulé ».
• Un gros risque sur le maintien de la qualité au sein de ces deux filières. « Les deux filières de l’optique et de l’audioprothèse sont complexes, spécifiques et chacune porteuse d’innovation technologique permanente qui profite aux patients comme à l’ensemble de la société. L’adoption de l’article 31 sans qu’en soient exclus les dispositifs optique et audio renverrait la capacité d’innovation aux pays autres que la France et aurait pour conséquence, à terme, d’exclure de notre pays la compétence de ces domaines.

C’est pourquoi l’APFS a fait, selon nos informations, déposer des amendements par les sénateurs pour demander que les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse soient sortis du périmètre de cet article 31. Déjà avant la mise en place du 100% Santé, des membres de l'APFS nous avaient fait savoir le danger de la création par le gouvernement d'un secteur administré avec des prix régulés par l'État pour notre secteur.