[Mise à jour] Fraude au 100% Santé audio : 5 ans de prison requis contre un opticien

Mise à jour du 10/01/2023 à 15:00 : Délibéré du tribunal Le 9 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé les condamnations suivantes : à l'égard de Nicolas Perez, 3 ans de prison avec sursis avec obligation d'exercer une activité professionnelle (pour rembourser les sommes dues sans pouvoir bénéficier d'indemnités publiques), interdiction de gérer une entreprise pendant quinze ans ainsi qu'interdiction d’exercer une activité médicale ou paramédicale pendant cinq ans. Le tribunal a également ordonné la fermeture de la société et le versement d’une amende de 300 000 € dont 150 000 € avec sursis. La femme de Nicolas Perez, qui participait à l’escroquerie, écope de six mois de prison avec sursis avec interdiction d’exercer une activité paramédicale pendant cinq ans. Le couple d’amis également complices est condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis et une amende de 50 000 €, ainsi qu'une interdiction d’exercer pendant trois ans une activité paramédicale. Le tribunal a également ordonné la confiscation du Land Rover de la société, de 198 000 € sur les comptes du couple Perez ainsi que d’une montre Rolex et d'un scooter.

Exercice illégal de la médecine, escroquerie, faux, démarchage illégal…les poursuites judiciaires à l’encontre de Nicolas Perez, vrai opticien et faux audioprothésiste, sont nombreuses. Pendant 2 ans et demi, son entreprise Moovaudio a vendu des équipements audio dans des Ehpad de manière illégale, escroquant la CPAM d’un montant d’1,6 million d’euros, selon nos confrères de Sud Ouest.

Il se faisait passer pour un agent de la CPAM

Devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, Nicolas Perez explique aux magistrats avoir embauché son épouse et un couple d’amis ainsi que des dizaines d’agents commerciaux chargés de proposer des diagnostics d’audition aux Ehpad et de leur vendre des équipements audio, s’appuyant sur le 100% Santé. Aucun d’entre eux n’a de diplôme ou de formation d’audioprothésiste.

Le document envoyé aux Ehpad indiquait : « Dépistage auditif gratuit de la CPAM ». L’entreprise Moovaudio n’était pas mentionnée.

Nicolas Perez s’était créé un mail comprenant une fausse signature CPAM. Grâce à cela, il prétendait être mandaté par l’Assurance maladie, et démarchait non seulement les Ehpad, mais également de vrais audioprothésistes auprès desquels il récupérait leurs coordonnées afin d'obtenir les remboursements : sans le savoir, ils étaient domiciliés chez les agents commerciaux qui apparaissaient comme des professionnels de santé pour la CPAM.

De lourdes peines requises 

Les 4 compères bénéficiaient de confortables salaires, mais les prévenus jurent devant le procureur qu’ils avaient l’impression de rendre service. Nicolas Perez explique que « tout le monde me félicitait pour ma réussite. Il y avait cette fierté mal placée ». La combine a fonctionné jusqu’à ce que des clients se plaignent du travail des commerciaux de Moovaudio et que la PJ de Bordeaux et la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) se penchent sur cette affaire.

Le parquet a requis contre les trois proches de Nicolas Perez dix-huit mois de prison avec sursis probatoire, obligation d’indemniser les victimes et interdiction de gérer une entreprise pendant quinze ans, ainsi qu’une interdiction d’exercer une activité paramédicale pendant cinq ans.

Contre Nicolas Perez, le procureur a réclamé cinq ans de prison dont trois ans avec un sursis probatoire avec les mêmes obligations et interdictions que ses complices. Ainsi que 500 000 euros d’amende pour Moovaudio.

Le délibéré aura lieu le 9 janvier 2023 (voir mise à jour ci-dessus).