Que faire en cas d'abandon de poste par un salarié ? Ce que dit la nouvelle loi

Face à un abandon de poste de l’un de ses salariés, l’employeur est actuellement contraint d’entamer une procédure longue pour procéder à un licenciement pour faute grave. Une situation jugée “problématique” par le gouvernement (le ministère du travail recensait 123 000 abandons de postes lors du premier semestre 2022) qui a souhaité y mettre un terme avec l’ajout d’un amendement, dans le cadre de la loi chômage. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Autrement dit, l’abandon de poste sera assimilé à une démission sans possibilité d’accéder à des indemnités chômage.

La nouvelle procédure pour bientôt

L'entrée en vigueur de la loi nécessite la parution d’un décret qui encadre son application, qui a été diffusé aux partenaires sociaux et devrait être publié fin mars 2023. La nouvelle procédure sera la suivante :

• Lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste de travail, l’employeur peut le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de 15 jours calendaires à compter de la première présentation de la mise en demeure.
• Si le salarié ne répond pas, il est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai de justification. L’employeur peut alors procéder aux formalités de fin de contrat.
• Le salarié n’aura pas droit aux prestations dues au titre de l’assurance chômage, étant considéré comme ayant volontairement quitté son emploi.

Une présomption de démission contestable

Le Conseil Constitutionnel a jugé la présomption de démission légale mais a toutefois précisé que le salarié pourra contester la rupture de son contrat de travail et saisir le conseil des prud’hommes, sans conciliation préalable, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. La présomption de démission peut être annulée si l’abandon de poste “a été provoqué par les manquements de l’employeur” (comme du harcèlement par exemple).

Depuis le début d’année, plusieurs changements en milieu professionnel sont entrés (ou vont entrer) en vigueur, comme l’ajout d’une nouvelle mention sur le bulletin de paie ou l’évolution des critères de financements des actions de DPC et de VAE.