Comment obtenir les aides à la télétransmission des ordonnances numérisées

La convention Cnam signée en juillet dernier prévoit une aide à la télétransmission pour chaque magasin ayant transmis au moins 70% des feuilles de soins et ordonnances au titre de l’année précédente (articles 44 et 45). L’aide, versée pendant le mois de mars, est de 390 euros, dont 300 euros pour Sesam Vitale et 90 euros pour Scor. Le versement des aides est automatique dès lors que vous remplissez les conditions nécessaires à leur obtention (voir convention Cnam en pièce jointe).

Cependant

La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) rappelle que, si certains opticiens ont bien perçu les 90 euros liés à la transmission des ordonnances, d’autres non. Il est donc conseillé d’en faire la demande, par téléphone ou par courrier, auprès de la CPAM dont vous dépendez, pour leur indiquer que vous avez bien transmis 70% des ordonnances par Scor – bien que cette démarche n’apparaisse pas du tout dans la convention. Le syndicat rappelle également qu’il est important que les logiciels de transmission soient mis à jour. Pour cette 1ère année d’entrée en vigueur de la nouvelle convention Cnam, tout n’est pas encore pleinement opérationnel : une circulaire auprès des Cpam indiquerait que la vérification des transmissions des ordonnances est plus compliquée que celle des FSE.

Remarque pour les multi-propriétaires

L'article 44 précise que lorsque l’opticien possède plusieurs établissements dans une même circonscription régionale, il perçoit autant d’aides financières à la télétransmission des FSE que d’identifiants de facturation qui lui ont été délivrés par les Caisses primaires d’assurance maladie de cette région, dans la limite de 40, Le taux annuel de FSE par rapport à la totalité des feuilles de soins envoyées est calculé sur l’ensemble de ses magasins dans la même région.

Il est donc important de déclarer le nombre de magasins que vous possédez par région pour obtenir l'aide financière.