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Planchers et plafonds de prise en charge

Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2014 prévoit un certain nombre de transferts de prise en charge et une régulation du secteur des Ocam. Son article 56 instaure notamment, dans le cadre des contrats solidaires et responsables,  pour des dispositifs médicaux comme l’optique des niveaux minimum et maximum de remboursement. Ils seront définis par catégories de verres et par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Uncam et de l'Unocam. Notons que les opticiens n’ont pas été invités à la table des concertations. Cette mesure s'appliquera au plus tard au 1er janvier 2015. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur le PLFSS 2014...

 

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Ces lois qui vont changer le métier : ce qu'il faut retenir !

Publié le 20 décembre 2013

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Tout au long de l'année, Acuité vous a fait vivre en direct l'actualité législative importante de 2013. Dès janvier 2014, le paysage de l'optique en France risque d'être…

Régime obligatoire

Ces mesures qui vont faire grimper les cotisations Ocam

Publié le 19 décembre 2013

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Adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 ou bien de la loi sur la sécurisation de l'emploi, plusieurs mesures en passe…

Profession

Le plafonnement des remboursements évite que l'optique ne sorte du système de santé, explique Didier Papaz (Optic…

Publié le 04 décembre 2013

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Suite à ses déclarations lors des 3èmes rencontres parlementaires sur le système de santé, nous avons interrogé Didier Papaz, président d'Optic 2000, sur sa position en…

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Le plafonnement des remboursements va « casser un système non vertueux », selon Didier Papaz (Optic 2000)

Publié le 04 décembre 2013

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A l'occasion des 3èmes Rencontres parlementaires sur le système de santé, Didier Papaz, président d'Optic 2000, a approuvé l'action des députés « par les mesures qui…

Législation

Le plafonnement des remboursements par catégories de verres définitivement adopté

Publié le 03 décembre 2013

Lecture 3 min

Les députés ont adopté hier soir en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Son article 56 (anciennement article 45), qui…

Profession

Plafond de remboursement : quelles conséquences pour vous en magasin ?

Publié le 02 décembre 2013

Lecture 4 min

Vous êtes nombreux à vous demander aujourd'hui quelles pourraient être les conséquences du plafonnement des remboursements des Ocam sur votre activité. Rappelons que…

Législation

Le Sénat rejette le PLFSS 2014, l'Assemblée nationale aura le dernier mot

Publié le 28 novembre 2013

Lecture 2 min

Le Sénat a rejeté ce matin en seconde lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Rappelons que le texte dernièrement voté par les…

Législation

Le plafonnement des remboursements par catégorie de verres adopté au PLFSS 2014

Publié le 26 novembre 2013

Lecture 2 min

Les députés ont adopté cette nuit l'article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS). Ce dernier vise notamment à encadrer les…

Profession

Plafonnement des remboursements : La Fnof alerte sur la mise en danger de l'offre de proximité

Publié le 22 novembre 2013

Lecture 2 min

La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté, mercredi 20 novembre, l'amendement visant à supprimer dans le projet de loi de financement de la…

Législation

Le plafonnement des remboursements en optique à nouveau examiné à l'Assemblée nationale

Publié le 20 novembre 2013

Lecture 2 min

Sans surprise, les députés et sénateurs réunis le 18 novembre en Commission mixte paritaire ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de loi de financement de la…

Profession

PLFSS : les fabricants demandent aux parlementaires de supprimer le plafonnement des remboursements

Publié le 15 novembre 2013

Lecture 2 min

Le Groupement des Industriels et Fabricants de l'Optique (Gifo) regrette que les amendements supprimant le plafond tarifaire de remboursement pris en charge par les…

Législation

Le Sénat rejette le PLFSS 2014... Les mesures vous concernant sont suspendues

Publié le 14 novembre 2013

Lecture 2 min

Les sénateurs ont rejeté ce matin la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, relative aux recettes et à l'équilibre…

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