Lutte contre la fraude en centres de santé : les textes d'application publiés au Journal Officiel

Le ministère chargé de la Santé et de la Prévention annonce la publication au Journal Officiel des textes d’application de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé pour renforcer la sécurité des patients.

Face à la multiplication des dérives constatées dans certains centres dentaires et ophtalmologiques, les conditions d’ouverture de ces centres de santé sont durcies avec le rétablissement d’un agrément préalable par l’ARS. Les contrôles et les sanctions sont également renforcés.

Le décret est disponible en pièce jointe.

En complément des mesures d’application immédiates contenues dans la loi de mai 2023, le décret publié au JO le 21 juin précise :

• Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes,
• Le contenu du dossier d’agrément,
• La création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs généraux des ARS,
• Les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients,
• Le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements.

Dorénavant, les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels.

Les gestionnaires des centres doivent également transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers.

Les centres de santé doivent aussi mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens.

Sur les 2055 centres de santé soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi, c’est-à-dire des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, 24 ont d’ores et déjà reçu un refus d’agrément.

Réaction du président du Syndicat national des ophtalmolgistes de France, Vincent Dedes

« C'est une excellente mesure à étendre à toutes les spécialités pratiquées en centre de santé.Les ARS ont maintenant à disposition les outils pour limiter le développement des fraudes et des déviances en centre de santé.
Espérons que les ARS seront attentives aux :

• Projet de santé
• Respect de l'aspect nominatif du professionnel de santé de la prise de RDV à la réalisation de l'acte
• Absence de conflits d'intérêts

Nous assistons encore à l'ouverture de nouveaux centres de santé :

• Sur des territoires sans aucun besoin médical
• Avec des gérants ou des acteurs déjà impliqués antérieurement dans des centres de santé qui ont été fermés ou déconventionnés
• Avec des gérants propriétaires de magasins d'optique situés à proximité
• Abusant les patients et la CNAM sur la qualification du professionnel de santé

Il manque encore la facture obligatoire et le détail des examens réalisés à fournir aux patients et la traçabilité individuelle des actes facturés pour chaque professionnel de santé, comme cela existe en médecine libérale ».