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9 commentaires

Afin d'endiguer les pratiques frauduleuses dans le remboursement des lentilles de contact, les députés ont adopté une disposition spécifique dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

L'Assemblée nationale a décidé de conditionner la prise en charge des lentilles par l'AMC et l'AMO à la télétransmission obligatoire d'un acte de délivrance par l'opticien.

Cette mesure a pour objectif de stopper le phénomène de facturation de « forfaits lentilles » sans livraison réelle du produit au patient, parfois même à l'insu de ce dernier.

Détails et mise en oeuvre

Pour être valide, cette télétransmission exige la présentation de la carte Vitale de l'assuré ainsi que l'utilisation de la carte de professionnel de Santé (CPS) de l'opticien. L'acte doit impérativement inclure les informations suivantes :

  • Le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de Santé) du prescripteur ;
  • La date de la prescription médicale ;
  • La référence exacte des lentilles remises ;
  • La date et le lieu de la délivrance.

Une authentification du retrait par l'assuré est également requise, selon des modalités qui seront définies ultérieurement par décret.

Toute non-conformité à cette nouvelle obligation entraînera l'impossibilité de remboursement des produits concernés et pourra exposer à des sanctions.

L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er juillet 2026. Cependant, un décret pourrait permettre une phase d'expérimentation anticipée (durée maximale de 18 mois et limitée à certains départements) avant cette date butoir.

Les députés qui ont proposé l'amendement insistent sur le fait que cet acte de télétransmission est exclusivement destiné au suivi et au contrôle de l'Assurance Maladie. Il est gratuit pour l'assuré comme pour les organismes complémentaires (Ocam) et ne peut donner lieu à aucun dépassement ou facturation supplémentaire.

Il est à noter que l'adoption définitive de cette mesure n'est pas encore acquise.

Le PLFSS 2026, dont l'examen à l'Assemblée se poursuit jusqu'au vote du mercredi 12 novembre, doit encore être débattu au Sénat à partir du 19 novembre.

Écrit par la Rédaction

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Jérémie Goury mar 18/11/2025 - 12:44

La sérénité et la banalité avec laquelle acuité parle des fraudes au "forfait lentilles" c'est dingue ! Pour que ce soit admis si ouvertement et banalisé c'est que ça doit avoir fait grand bruit, être très connu et répandu. On est tombé bien bas quand même. L'image de notre profession ne s'en remettra sans doute jamais.

Sébastien Commissaire jeu 13/11/2025 - 17:57

ouais ouais ouais.... Sachant qu'un partie de la fraude vient des assurés eux même qui photoshopent les ordos et les factures...

Jérémie Goury mar 18/11/2025 - 12:42

Perso j'ai rarement vu ça même si ça existe certainement. Par contre des fraudes en utilisant (ou pas) le tiers payant, j'en ai vu dans chaque magasin où j'ai travaillé donc bon comment dire ? Ca a un peu déconné dans notre milieu quand même faut avouer. Après c'est pas la faute des opticiens honnêtes, on peut rien faire contre ça, l'Etat aurait dû agir pour éviter ou juguler cela. Mais comme personne n'a rien dit et n'a agi activement pour dénoncer ça, bah on a tous été mis dans le même sac. Principe de responsabilité collective. Pas totalement juste mais logique.

Christine Courpet jeu 13/11/2025 - 14:33

Je ne fais quasi aucun tiers payant pour les lentilles. ça ne changera pas grand chose pour moi. Mais sur le principe, on connait les fraudeurs, pourquoi ne pas les sanctionner plutôt que de s'en prendre à la majorité honnête! Pppppfffff, encore du temps, de l'argent, de l'énergie dépensés à rien.

Jérémie Goury mar 18/11/2025 - 12:39

Parce qu'il est plus facile de faire une règle générale qui va s'appliquer à tous. En plus les fraudeurs sont trop nombreux dans la réalité donc les chasser demanderait un investissement individuel, en payant des agents fonctionnaires pour les traquer. Mais aussi ça ne donnerait plus une bonne excuse pour faire des faveurs aux mutuelles afin qu'elles continuent à financer le 100% santé et les autres actes sur lesquels la sécurité sociale va se désengager de plus en plus pour faire des économies et privatiser la santé. Ca nous dépasse nous simples opticiens car il y a aussi un mouvement de fond libéral qui est en marche.

Pierre Giraud jeu 13/11/2025 - 09:00

Comme toujours, pour 1% de brebis galeuses, on vient chercher des poux à 99% des opticiens honnêtes et consciencieux sans contrepartie.
En échange, je pense que les pouvoirs publics devraient mettre en place un "tronc commun" des tiers payant pour tous les équipements et toutes les
mutuelles, stop au blocage et aux procédures chronophages et invasives.
Pour moi c'est décidé, ce sera la grève du TP en lentille tant que nous n'aurons pas avancé sur les TP en optique. On explique aux clients, c'est l'occasion de faire part de nos doléances pour leur droit.
Qu'en pensez vous, vous aller le faire dans vos magasins ?

Jérémie Goury mar 18/11/2025 - 12:36

A condition que ça ne concerne effectivement que 1% des opticiens bien sur. Si ça fait grand bruit et que ce phénomène est de plus en plus connu au point d'être admis de manière banale dans un article d'acuité, c'est que la proportion est sans doute plus élevée que ça. Votre chiffre est totalement aléatoire et ne s'appuie sur aucune étude, il est donc faux.

Le soucis étant aussi pour le gouvernement de faire le tri entre les opticiens honnêtes et malhonnêtes. C'est extrêmement difficile puisque la fraude est cachée par essence et donc que les premiers à dire ne pas en faire sont ceux qui en font (puisqu'ils doivent bien s'en défendre). Il est donc beaucoup plus facile pour l'Etat de faire une règle générale qui va s'imposer à tous. D'autant qu'ils doivent satisfaire les mutuelles à qui il demande de prendre de plus en plus en charge la santé de la population à la place de la sécurité sociale pour pouvoir la désengager. C'est pour ça que l'Etat a à peine bronché quand les mutuelles ont augmenté leurs tarifs alors qu'ils avaient promis de ne pas le faire.

On a malheureusement les mutuelles et tout leur argent ainsi que l'Etat contre nous. Face à ça il va être honnêtement difficile de revenir dans la partie car le trop grand nombre d'opticiens fraudeurs a totalement bousillé l'image de notre métier. Sans parler des pubs ridicules à la télé pour des paires de marque offertes et des remises de 50%. Ca aide clairement pas non plus.

Mag Mag jeu 13/11/2025 - 11:52

Si vous attendez une quelconque cohesion ou esprit solidaire entre les opticiens vous allez être déçu! Nous ne l'avons pas fait pour les reseaux alors pour 5% sur CA n'en parlons pas... quand au tp pour les lentilles je n'en n'ai jamais fait de ma vie

Pierre Giraud jeu 13/11/2025 - 22:26

Ce qui importe, ce n'est pas 5% du CA, c'est de nous rassembler autour d'une communication à destination de nos clients. Commençons par fédérer autour d'une idée simple, le reste suivra et pourquoi pas les réseaux !

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