Fraude sociale : campagne d’alerte nationale contre un projet de loi jugé « dangereux » pour le secret médical

La Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) appelle ce jour l’ensemble de la profession à se mobiliser face au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, voté au Sénat et actuellement en examen à l’Assemblée nationale, dont l'article 5 vise à établir un véritable mécanisme d’échanges bidirectionnels entre AMO et Ocam. Selon la Fnof, le projet de loi va beaucoup plus loin.

Elle estime que ce texte menace directement les conditions d’exercice des professionnels de santé et pourrait conduire à une collecte massive et inédite des données personnelles de santé.

Un projet de loi qui ouvre « grand les vannes » des données de santé

Pour la Fédération, cet loi ouvrirait une brèche qui pourrait permettre aux Ocam d’évaluer la pertinence des soins, d’interférer dans les protocoles médicaux, et de contourner les protections liées au secret médical. La Fédération insiste sur le fait qu'aucune discussion, étude d’impact ou évaluation n’a précédé la rédaction de ce texte aux conséquences systémiques qui « introduit une atteinte grave au secret médical, principe fondateur du système de santé français. »
« C’est un projet de changement de société dont il est ici question », alerte Hugues Verdier-Davioud, président de la Fnof, tout en rappelant qu’il touche toutes les professions de santé, des opticiens aux infirmiers, en passant par les médecins.

Un contexte marqué par les cyberattaques

L’inquiétude est d’autant plus forte que la France fait face à une recrudescence de cyberattaques, comme les piratages massifs ayant touché en 2024 Viamedis et Almerys, exposant plus de 33 millions de dossiers de patients, ainsi que l’attaque récente du réseau Itelis.
La Cnil a également condamné Cegedim en 2024 pour usage non autorisé de données personnelles.
Dans ce contexte, la Fnof juge inconcevable d’élargir encore les possibilités de traitement de données sensibles par des structures privées.

Une mobilisation immédiate sur le terrain

Après avoir déposé deux amendements d’urgence au Sénat, la Fédération appelle désormais à une mobilisation active auprès des députés. Ainsi, la Fédération met à disposition un courrier-type (en pièce-jointe) à envoyer à vos parlementaires d'ici le 4 décembre 2025 (date limite des dépots des amendements) pour attirer leur attention sur les dérives possibles du texte. Ce courrier demande de limiter strictement l’article 5 au partage d’informations entre AMO et AMC sous contrôle de l’Assurance maladie, sans ouvrir la collecte de données de santé par les complémentaires.

La Fédération se dit prête à accompagner tout opticien dont les élus locaux souhaiteraient approfondir le sujet.