100% Santé : un opticien condamné

Dans une ordonnance rendue le 9 mars 2026 et récemment rendue publique, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête du gérant d'un magasin situé à Vouvray, près de Tours. Celui-ci contestait une pénalité de 1 270 euros prononcée en février 2024 par la CPAM d'Indre-et-Loire.

Un nombre insuffisant de montures présentées

Un contrôle révélant un nombre insuffisant de montures Le litige trouve son origine dans un contrôle réalisé le 1er juin 2023 par un agent assermenté de l'Assurance maladie. Lors de cette visite, il a été constaté que le magasin ne respectait pas les obligations d'exposition des montures relevant du panier 100% Santé. 

Pour rappel, le dispositif 100% Santé, généralisé depuis le 1er janvier 2021, impose aux opticiens de proposer un nombre minimal de montures de classe A, intégralement remboursables dans le cadre de l'offre réglementée. Un arrêté du 3 décembre 2018 prévoit que chaque opticien doit présenter au moins 35 montures de classe A pour les adultes et 20 pour les enfants, ces modèles devant être accessibles aux patients. 

Or, lors du contrôle, seuls 25 modèles adultes et 12 modèles enfants étaient exposés dans le magasin. 

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La défense du gérant rejetée 

Pour sa défense, le responsable du point de vente expliquait qu'une opticienne récemment recrutée était seule présente lors du contrôle. Selon lui, cette salariée ne maîtrisait pas encore parfaitement l'organisation du magasin ni les exigences réglementaires liées au 100% Santé. Il faisait également valoir que d'autres montures de classe A étaient bien disponibles en réserve et qu'un réassort n'avait pas été effectué après les ventes de la veille. Des arguments qui n'ont pas convaincu la juridiction administrative. Le tribunal a considéré que l'obligation ne porte pas seulement sur la détention des montures mais également sur leur présentation effective et leur accessibilité pour les patients. 

Une sanction prévue par le Code de la sécurité sociale 

Le Code de la sécurité sociale prévoit en effet que les distributeurs de dispositifs médicaux doivent respecter certaines conditions de distribution pour bénéficier de la prise en charge des produits inscrits sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). En cas de manquement, l'Assurance maladie peut prononcer une pénalité financière pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France. Dans cette affaire, la sanction de 1 270 euros représentait environ 0,5 % du chiffre d'affaires de l'opticien pour l'exercice 2022. Le tribunal a donc confirmé sa légalité et rejeté la demande d'annulation du professionnel. Cette décision rappelle que les obligations du 100% Santé ne concernent pas uniquement la disponibilité des équipements en stock, mais également leur présentation effective au sein du magasin afin de garantir aux assurés un accès réel à l'offre réglementée.