Lutte contre la fraude sociale et partage de données santé entre AMO et AMC : le « oui, mais » du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelé qu'une « particulière vigilance » doit être observée lorsque des données médicales sont en jeu. S'il a validé le principe de cet article, c'est en l'assortissant de réserves d'interprétation très strictes que les organismes de santé devront impérativement respecter :

• Une interdiction commerciale absolue : le texte exclut strictement que les données collectées puissent être utilisées à d'autres fins que le remboursement ou le contrôle. Elles ne pourront faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.
• Un accès aux pathologies verrouillé : le personnel administratif des mutuelles n'aura accès qu'aux données strictement nécessaires à ses missions (facturation, identification) et sera soumis au secret professionnel. En revanche, dès lors que les données de santé sont associées au code d'une pathologie diagnostiquée, seuls les professionnels de santé et le personnel de contrôle médical placé sous leur responsabilité pourront y avoir accès.

Un stockage exclusivement européen : Pour garantir la sécurité des données contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'États tiers, le Conseil souligne que les données devront être stockées exclusivement au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Prochaine étape : les décrets d'application et la CNIL

Bien que la loi soit validée dans son principe, le dispositif n'est pas encore totalement opérationnel. Il faudra désormais attendre la publication d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret aura la lourde tâche de fixer précisément les catégories de données autorisées et une durée de conservation qui ne devra pas excéder ce qui est strictement nécessaire. 

Le tiers payant sécurisé, mais sous clé

Le Conseil constitutionnel a validé la dérogation au secret médical pour un objectif très précis : la mise en œuvre et le contrôle du tiers payant. Concrètement, les professionnels de santé (pharmaciens, opticiens, etc.) pourront transmettre aux complémentaires les informations de facturation et les codes des actes effectués pour obtenir le remboursement.

Toutefois, les Sages rappellent que ce flux d'informations est strictement technique. Les personnels de ces plateformes de tiers payant et des organismes complémentaires sont soumis au secret professionnel le plus strict, et n'ont aucunement le droit d'utiliser ces données pour faire de la sélection de risques ou de la tarification commerciale.