L'Union européenne dit « non » aux aides fiscales pour les complémentaires santé

La Commission européenne vient de retoquer un projet français visant à allouer des aides fiscales aux complémentaires santé pour encourager le développement de contrats « solidaires et responsables ». Selon Bruxelles, ce projet entre en conflit avec les règles de la concurrence de l'Union européenne, qui interdit, sauf cas exceptionnels, les aides d'Etat.
 
« L'enquête a démontré que les mesures envisagées n'étaient pas de nature à garantir une répercussion effective de l'avantage fiscal sur le consommateur final. De plus, les conditions requises pour bénéficier des allégements fiscaux risquent d'introduire une discrimination au profit de certains opérateurs historiques comme les mutuelles",  a expliqué la Commission.
 
Ce refus a été mal accueilli par les acteurs de l'assurance santé. La Mutualité française a d'ores et déjà prévenu qu'il risque de provoquer une nouvelle des cotisations des mutuelles, qui seront alors soumises à l'impôt sur les sociétés.