L'Assurance Maladie autorisée à traiter des données personnelles

Un décret en date du 9 novembre autorise la création « d'une catégorie de traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux. Les finalités de ces traitements permettent la mise en oeuvre de programmes ou de services de prévention, d'éducation à la santé, de conseil et d'orientation ».
 
L'Assurance Maladie obtient ainsi le droit d''effectuer des opérations relatives à l'identification, la sélection et la sollicitation des assurés sociaux et de leurs ayants droit qui sont éligibles à ces programmes. L'adhésion à ces derniers nécessitera le consentement exprès de la personne éligible ou de son représentant légal.
 
Pourront être traitées, entre autres, les informations suivantes :
- données d'identification, notamment le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
- organisme de rattachement ;
- informations relatives à l'étendue des droits au remboursement de soins ainsi que, le cas échéant, au bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire ;
- données relatives à la santé, à la consommation de médicaments ou de produits de santé ainsi qu'aux hospitalisations et aux soins en établissements de santé, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret.
 
Seuls les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires pourront accéder aux données identifiantes lorsqu'elles sont associées à une pathologie diagnostiquée. Les professionnels de santé intervenant dans le cadre des programmes sont par ailleurs les seuls habilités à être destinataires des informations. Les donnés pourront être conservées dans un délai de 3 ans.