La complémentaire santé Réunica écope de 400 000 d'euros d'amende

L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner Réunica pour ne pas avoir notifié sa fusion avec le groupe Arpège préalablement à la réalisation de l'opération. Le groupe de protection sociale écope d'une amende de 400 000 euros.
 
Les groupes de protection sociale Réunica et Arpège, qui gèrent des complémentaires de retraite, des institutions de mutuelles et de prévoyance, ont fusionné leurs moyens humains, matériels et organes décisionnels le 1er janvier 2010, sans que cette opération ait été préalablement soumise au contrôle du gendarme de la concurrence. L'Autorité n'a été avertie de cette opération qu'en avril 2010. « Or, compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les deux groupes, ces derniers étaient tenus de nous soumettre l'opération avant sa réalisation », explique l'institution dans un communiqué. Selon le code du commerce, ce contrôle est obligatoire dès que le chiffre d'affaires de la nouvelle entité est supérieur à 150 millions d'euros et que les chiffres d'affaires de chacune des parties se rapprochant dépassent 50 millions d'euros chacun.
 
L'Autorité de la concurrence explique que le groupe Réunica ne pouvait ignorer cette obligation, celui-ci ayant notifié deux autres opérations de concentration ces cinq dernières années : la création de l'entreprise commune Réunima avec Groupama en 2007 et la fusion avec le groupe Bayard en 2008. Elle a cependant tenu compte du fait « que le groupe Réunica s'est rapidement et spontanément rapproché d'elle après la réalisation de l'opération, laquelle, ne soulevant pas de problèmes de concurrence, a été autorisée ».