CMU : possibilité de dépassement du tarif fixé, mais la Cnam veille

Si le calendrier de l’entrée en application de la Couverture maladie universelle a été respecté, sa mise en œuvre se fait attendre, faute de modalités pratiques. Bien des réunions s’étalant sur plusieurs semaines, auront été nécessaires pour que les bases en soient fixées le 7 mars. Ces modalités doivent encore être validées par le ministère et la Cnam. Elles feront l’objet d’une circulaire.Un devis et un accord de prise en chargeAinsi, afin que l’opticien soit sécurisé quant à la validité de la demande de l’assuré (un équipement par an sauf pour les enfants), un système d’accord de prise en charge est instauré. Egalement, un devis est établi. L’assuré devra le signer et l’envoyer à sa caisse qui lui retournera un accord de prise en charge.Le dépassement du prix forfaitaire est toléré, dans des limites raisonnables (ndrl : le raisonnable n’ayant pas été fixé ni limité). Le montant devra être porté sur le devis et la facture. Ce dépassement sera à la charge de l’assuré. La pratique du dépassement (autrement dit l’offre personnalisée par opposition à l’offre de base du tarif CMU) ne devra pas se généraliser. La Cnam prévient qu’elle ne manquera pas de “pourchasser” les professionnels y recourant systématiquement !Il est possible de tarifer deux verres de puissances différentes. Le forfait déduit du prix de la monture, fixé à 150 F, est alors divisé par deux.La garantie légale, comme pour tout produit vendu, est appliquée ainsi qu’une assurance casse avec franchise de 30 % (dans le magasin ayant réalisé la vente et en rapportant le produit cassé).Pour l’intolérance aux verres progressifs, aucune solution n’a encore été approuvée. Un arrêté rectificatif publié au JO du 15 janvier précise que les verres multifocaux ou progressifs, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère allant de - 8,00 à + 8,00, le forfait est de 772 F (ndrl : montures + 2 verres). Dans le cas où la sphère située en dehors de la zone allant de - 8,00 à + 8,00, le forfait est de 1 074 F (ndrl : montures + 2 verres).Un numéro indigo a été mis en place à l’attention des professionnels de santé : 0 825 00 07 24