La fin des Centres Mutualistes ?

Depuis que la cour administrative d'appel de Nancy a décidé, le 3 août dernier, l'annulation d'un arrêté du préfet du Nord-Pas-de-Calais qui autorisait l'ouverture d'un centre optique mutualiste à Hazebrouck, c'est l'existence de tous les centres mutualistes français qui est remise en cause au regard d'une directive européenne de 1992.

Les coulisses de l'affaire
C'est en 1996 que quatre opticiens indépendants hazebrouckois fédérés par B. Fiévez, PDG du groupe Best Optique, décident de réagir en découvrant le projet d'implantation d'un centre optique mutualiste. Motif de leur mécontentement : la concurrence déloyale livrée par les mutuelles qui, n'ayant pas les mêmes obligations fiscales que les entreprises privées, peuvent proposer des prix 30% inférieurs au marché.
S'appuyant sur une directive européenne*, les opticiens, représentés par Me Delerue, dénoncent l'arrêté d'ouverture pris le 29 février 1996 par le préfet de région. D'abord déboutés par le tribunal administratif de Lille en février 1997, ils portent l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy où les juges, réunis en séance plénière, viennent de leur donner gain de cause.

Des conséquences de taille
La mutuelle est décidée à interjeter recours en cassation contre cet arrêt. Si la décision nancéienne est confirmée par le conseil d'état, elle devrait faire jurisprudence et mettre les centres mutualistes (optique, surdité, pharmacie, soins, maison de vacances, location de salles de réunion…) en situation d'illégalité.
En effet, la directive européenne* applicable en France depuis le 1er janvier 1994, stipule que les mutuelles doivent "limiter leur objet social aux assurances et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale".
Etant donné l'importante implantation nationale des centres mutualistes et les différentes activités concernées, on peut imaginer l'ampleur des conséquences…

* directive européenne 73/239CEE de 1973 modifiée par la 92/49CEE de 1992