Cour de Cassation. Condamnation pour publicité mensongère confirmée.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé les principes en matière de publicité sur les réductions de prix.
René Adda, Président de la Société Optic Duroc, a été condamné à 80 000 Francs d'amende avec sursis et à des dommages-intérêts aux parties civiles, pour publicité de nature à induire en erreur sur la réalité des réductions de prix annoncées. La Cour d'Appel retient qu'il a diffusé dans le public, et plus particulièrement auprès des comités d'entreprise, des publicités faisant état de rabais permanents de 25 à 40% sans pouvoir justifier de la réalité des prix de référence indiqués dans son établissement au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité.
La Cour suprême a rejeté le pourvoi formé par René Adda sur l'attendu que ces seuls motifs justifiaient la décision de la Cour d'Appel.