Opérations publicitaires des centres d'optique mutualiste : la Mutualité renonce au pourvoi en cassation dans son conflit avec la Fnof

Dans un communiqué transmis aujourd'hui à notre rédaction, la Fnof (Fédération Nationale des Opticiens de France) annonce que la Mutualité retire son pourvoi en cassation dans l'affaire l'opposant depuis 14 ans au syndicat sur la question de l'accès aux centres d'optique mutualiste.
Le 16 octobre dernier, dans le cadre de cette procédure, la Cour d'appel de Pau a en effet rendu une décision selon laquelle il est interdit "à l'Union de mutuelles d'offrir ses services du centre d'optique mutualiste aux assurés qui ne sont pas membres d'une mutuelle adhérant à l'Union ou ayant passé une convention avec cette Union". De fait, la juridiction a également souligné "l'interdiction de toute publicité pour les centres d'optique mutualiste, sur les ondes, par voie d'affiche ou de presse sans précision de ce que l'accès du centre est réservé à ses membres".

Ainsi, selon la Fnof, la Mutualité "accepte la décision des juges créant une jurisprudence qui comble le fait laissé du fait de la modification du Code la Mutualité".
Pour le syndicat, il s'agit d'une "remise à niveau du droit qui devra permettre une renégociation de la convention nationale avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française et bien sûr, au sein de la Commission paritaire nationale, instance de décision de la convention Cnam, d'importantes modifications par avenant visant à intégrer, dans un premier temps, les décrets du 14 avril 2007 et dans un second temps, des compléments qui pourraient être d'ordre réglementaires, par exemple sur la publicité et la formation" conclut la Fnof.