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Profession

Indice des loyers commerciaux : une commission paritaire tranche la question

Publié le 10 juillet 2023

Le 6 juin dernier, le Sénat a rejeté la proposition de loi destinée à prolonger, jusqu’au premier trimestre 2024, le plafonnement à 3,5% de l’Indice des Loyers…

Législation

Le Gouvernement souhaite améliorer la situation locative des petites entreprises

Publié le 17 avril 2014

Actuellement examiné en séance publique au Sénat, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a pour ambition de compiler des…