Réduction des délais de paiement maximum : précisions sur l'application de l'accord dérogatoire

Nous vous l'avons annoncé la semaine dernière : l'accord dérogatoire à la réduction des délais de paiement maximum dans le secteur de l'optique-lunetterie a été publié le 24 octobre au Journal Officiel. Acuité vous apporte aujourd'hui des précisions sur la mise en oeuvre de ce texte, qui prévoit une mise en place progressive des obligations de réduction des délais de paiement maximum prévues par la LME (Loi de modernisation de l'économie).

- Tous les délais de règlement prévus par l'accord dérogatoire s'entendent en jours fin de mois :

Depuis le 1er janvier 2009 : 90 jours fin de mois maximum,
A partir du 1er janvier 2010 : 75 jours fin de mois maximum,
A partir du 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois maximum,
A partir du 1er janvier 2012 : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois maximum.

- Ce délai court à partir de la date de livraison. Par exemple, une commande livrée le 30 décembre 2009 devra être payée à 90 jours fin de mois au plus tard. En revanche, une commande livrée le 2 janvier 2010 devra être payée à 75 jours fin de mois au plus tard.

- Tous les acteurs de la filière - fabricants, distributeurs, centrales, opticiens - sont concernés par ces dispositions et chacun d'entre eux est susceptible de pénalités et/ou d'amende en cas de non-respect. L'accord dérogatoire s'applique "aux ventes de produits réalisées entre tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires : le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l'optique), le Casopi (Syndicat des centrales d'achat au service des opticiens indépendants), la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), le Synope (Syndicat des opticiens sous enseigne) et le Synom (Syndicat national des opticiens mutualistes)".

- Le professionnel, l'entreprise ou la centrale qui dépasserait les délais de paiement maximum prévus peut être condamné à payer à son fournisseur des pénalités de retard au moins égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités peuvent être réclamées dans un délai de 5 ans.

- Les conditions de règlement doivent préciser obligatoirement les conditions d'application et le taux d'intérêt des éventuelles pénalités de retard. Les nouveaux délais de paiement maximum doivent ainsi figurer dans les catalogues, CGV, factures... Une amende pénale de 15 000 euros peut être infligée si ces mentions obligatoires n'apparaissent pas.

- La DGCCRF est chargée d'effectuer des contrôles pour vérifier l'application de ces nouvelles dispositions et sanctionner les éventuels contrevenants.

Nous vous invitons à vous exprimer sur ce sujet en répondant à notre nouveau sondage, consacré à l'impact de la loi LME sur votre activité. Nous analyserons ses résultats dès la semaine prochaine.