Loi LME sur la réduction des délais de paiement : seuls les adhérents du Gifo et du Synope bénéficieront de l'accord dérogatoire

La loi de modernisation de l'économie (loi LME), qui entre en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit de raccourcir les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce texte rend cependant possible la conclusion d'accords dérogatoires de branche.

Hier 18 décembre, le Gifo (Groupement des Industriels et Fabricants de l'Optique) et le Synope (Syndicat des Opticiens sous Enseigne) ont ainsi signé un accord assouplissant la loi. "L'application couperet au 1er janvier constitue pour la filière de l'optique une difficulté économique non négligeable dans un contexte fragile, dont sont conscients fabricants et distributeurs" estiment les deux syndicats. L'accord issu des négociations débutées en octobre prévoit une réduction des délais de paiement étalée sur trois ans applicable dès sa signature, et la mise en place en place d'un observatoire des délais de paiement visant à apprécier son application effective.
Cet accord est transmis pour validation au Conseil de la Concurrence. Conformément à la loi, il ne concernera dans un premier temps que les adhérents du Gifo et du Synope, mais des "contacts ont été pris avec d'autres syndicats pour étendre son application".

Dans l'hypothèse où les autres syndicats rallieraient l'accord in fine, celui-ci s'imposerait, après validation par le Ministère de l'Industrie, à l'ensemble de la filière. Mais la Fnof (Fédération Nationale des Opticiens de France) refuserait de s'y associer. "Après avoir consulté les principales centrales d'indépendants, nous reprochons à l'accord de ne porter que sur les délais de paiement et de ne pas aborder les questions des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente. Je souligne également que les centrales respectent d'ores et déjà les délais de paiement imposés par la LME" nous a expliqué Alain Gerbel, son Président. Quant à l'UDO (Union des Opticiens), elle se refuse pour l'heure à tout commentaire.