Cour de cassation : Les conducteurs portant des lentilles de contact n'ont plus besoin de lunettes de secours

Le 2 mars 2016, la Cour de cassation a annulé un jugement rendu par le tribunal de police de Paris et l'amende de 135 euros à l'encontre d'un automobiliste qui conduisait en portant ses lentilles mais sans avoir des lunettes correctrices à sa disposition. 

En effet, la Cour explique que l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1997. Celui du 8 février 1999, visé dans le jugement, a été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012.  "Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis dans le règlement", fait savoir la Cour de cassation. 

Toutefois, lorsque "le port de verres correcteurs obligatoires" est mentionné sur votre permis, les lunettes ou les lentilles doivent être portées. L'automobiliste s'expose à une amende de 135 euros et un retrait de 3 points dans le cas contraire.