EP sur ordonnance : les ophtalmologistes se font taper sur les doigts

Obligés d’inscrire les écarts pupillaires de leurs patients sur les ordonnances depuis le 18 septembre 2014, un certain nombre d’ophtalmologistes ne respecterait pas la nouvelle législation*. C’est en tout cas ce que leur reproche le député PS Razzy Hammadi, qui dénonce ces pratiques et souhaite que les spécialistes soient contrôlés. « Le but étant de créer par décret une contravention en cette matière », précise-t-il dans son amendement déposé au projet de loi Santé.

« De nombreux consommateurs se sont plaints que leur ophtalmologiste avait refusé d’inscrire sur l’ordonnance la valeur de l’écart pupillaire, les désincitant ainsi à acheter leurs lunettes sur internet, explique-t-il. Ce comportement du professionnel de santé, contraire à l’obligation fixée à l’article L. 4134‑1 du code de la santé publique,  restreint injustement le choix du consommateur et empêche plus généralement la mise en place d’une meilleure concurrence et transparence dans le secteur de l’optique », selon lui.

Aussi, son amendement « prévoit d’habiliter notamment les agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions », mais aussi les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Rappelons que le projet de loi Santé de Marisol Touraine est en débat à l’Assemblée nationale depuis le mardi 31 mars. Les députés devraient passer une dizaine de jours sur l'ensemble du texte. Le Gouvernement a engagé le 16 mars dernier une procédure accélérée afin qu’il ne passe qu'une fois devant chaque assemblée.

*Article L. 4134‑1 du code de la santé publique adopté dans le cadre de la loi relative à la consommation dite loi Hamon.