Fin de la télémédecine et des plateformes d'ordonnances en optique ? Le coup de massue du projet de loi anti-fraudes

Mise à jour du 26/02/2026 à 10:00 : Résultats Les amendements 155, 164 et 526 sont jugés irrecevables. L'amendement 1066 est retiré. L'amendement 1059 fait l'objet de discussions et sera réécrit.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2250), plusieurs amendements ciblent spécifiquement les dérives constatées en optique, en audioprothèse et dans le champ de la télémédecine.

Traçabilité des prescriptions, encadrement des plateformes numériques, blocage des sites frauduleux : tour d’horizon des amendements (disponibles en pièces jointes) n°164, 526, 1066 et 1059.

ATTENTION : ces amendements n'ont pour le moment pas été votés*. 

Amendements n°155, n°164 et n°526 : rendre traçable le mode d’obtention des prescriptions en optique et en audio

Les amendements n°155, n°164 et n°526, déposés après l’article 5, sont rédigés en des termes identiques.

Objectif : lutter contre « l’achat d’ordonnances »

Les auteurs partent d’un constat : avec l’essor de la télémédecine, certaines pratiques assimilables à un « achat d’ordonnances » se seraient développées. Des prescriptions d’équipements optiques ou d’aides auditives seraient obtenues sans véritable examen médical, parfois via des actes de téléexpertise sans contact direct avec un ophtalmologiste.

Problème soulevé :
Ni l’Assurance maladie obligatoire (AMO), ni les organismes complémentaires (OCAM) ne disposent aujourd’hui d’information sur le mode d’obtention de la prescription.

Ce que prévoit l’amendement

Les deux textes proposent une obligation pour le prescripteur : l’ordonnance d’optique ou d’audioprothèse devra mentionner si la prescription a été réalisée :

• lors d’un examen physique,
• dans le cadre d’un acte de téléconsultation,
• via une téléexpertise,
• ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés.

Une obligation déclarative dans la facturation
Les données transmises à l’Assurance maladie et aux complémentaires devront obligatoirement comporter cette information sur le mode de prescription.

Un décret devra préciser les modalités d’application.

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Amendement n°1066 : encadrer strictement les prescriptions en ligne et bloquer les sites frauduleux

L’amendement n°1066, présenté par le gouvernement, réécrit l’article 12 bis A**.

Prescription en ligne : obligation d’un échange oral synchrone

Le texte pose un principe clair :

Un service de communication au public en ligne ne pourra fournir des prescriptions (arrêt de travail, produits de santé, actes, prestations) que si celles-ci ont été précédées d’une communication orale synchrone — par téléphone ou visiotransmission — entre le prescripteur et le patient.

Autrement dit, les prescriptions obtenues sans échange direct et en temps réel (comme c'est le cas en téléexpertise optique, NDLR) seraient prohibées et non prises en charge.

Le champ dépasse les seuls arrêts de travail pour inclure :

• les produits de santé,
• les actes médicaux,
• les prestations.

Ces pratiques peuvent relever d’infractions pénales (exercice illégal de la médecine, escroquerie, faux, trafic de médicaments).

Blocage des « sites miroirs »

Dans un deuxième volet, le texte étend le mécanisme de blocage prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique aux infractions de promotion et facilitation de la fraude sociale.

Concrètement, lorsqu’un site frauduleux est bloqué par décision judiciaire, l’administration pourrait également faire bloquer et déréférencer ses « sites miroirs ».

Objectif : éviter la réapparition quasi immédiate des plateformes sous une URL légèrement modifiée.

Amendement n°1059 : interdire les plateformes dédiées aux ordonnances d’ophtalmologie à distance

L’amendement n°1059, déposé après l’article 12 bis A**, cible spécifiquement l’ophtalmologie.

Interdiction des plateformes ayant pour objet principal la prescription à distance

Le texte propose d’inscrire dans le code de la santé publique qu’aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant, à titre principal, à délivrer ou renouveler des ordonnances d’ophtalmologie via la télémédecine.

Autrement dit, rendre purement et simplement illégales les ordonnances issues de la télémédecine en optique, que ce soit en téléconsultation ou en téléexpertise. Reste à définir ce qui est entendu par "à titre principal". 

Une réponse aux « ordonnances en quelques minutes »

Les auteurs visent les plateformes permettant d’obtenir rapidement une ordonnance de verres correcteurs, parfois sans véritable consultation.

Ils rappellent que la prescription de verres correcteurs doit résulter :

• soit d’une consultation présentielle,
• soit d’un acte de télémédecine "conforme au cadre légal".

L’amendement entend réaffirmer l’exigence d’une relation directe entre patient et professionnel de santé. 

Remarques générales

Si ces amendements sont adoptés, le paysage de la prescription en France pourrait changer radicalement. En ciblant directement la téléexpertise (environ 1 800 points de vente) et la téléconsultation (environ 500 points de vente), le législateur semble vouloir siffler la fin de la récréation pour les modèles économiques basés sur le volume au détriment de l'examen clinique, d'après son propre point de vue. 

Pour les opticiens, cela signifie plus de transparence, mais aussi une responsabilité administrative accrue lors de la facturation. Reste une question de taille : dans un contexte de déserts médicaux, ces restrictions vont-elles assainir la filière ou créer de nouveaux goulots d'étranglement pour l'accès aux soins ?

*Les votes ont lieu jusqu'au vendredi 27 février au soir, date à laquelle commence la trève parlementaire qui va durer 3 semaines, en raison des élections municipales. 

**L'article 12 bis A concerne l'interdiction de délivrer la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine.