Intervention des opticiens en Ehpad : les modalités de l'expérimentation publiées au Journal Officiel

La loi du 5 février dernier autorise les opticiens à pratiquer des examens de réfraction au sein des Ehpad et à adapter la prescription des verres ou des lentilles dans le cadre d’un renouvellement d’équipement.

Les modalités de l’expérimentation prévue pour une durée de 3 ans ont été publiées dans un décret au Journal Officiel (JO) du mercredi 12 février.

Demande à effectuer auprès de l’ARS

Pour participer à l’expérimentation prévue par la loi du 5 février dernier, l’opticien qui exerce dans une des régions ouvertes à l’expérimentation doit en faire la demande auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). La liste des régions sera publiée sous forme d’annexe au décret d’ici 2 semaines.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• copie du titre de formation ou de l'autorisation requise pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;
• liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des 3 dernières années ;
• attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant : projecteur de test (ou échelle d'acuité vision de loin/vision de près), monture de verres d'essai et boîte de verres d'essai ou réfracteur, frontofocomètre, système d'information permettant d'enregistrer les résultats des examens réalisés et réfractomètre automatique, le cas échéant.

Conditions de réalisation de l’examen de la réfraction

S’il est autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez réaliser des examens de réfraction pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs. Vous êtes également tenus de proposer un devis normalisé comprenant une offre panier A, B ou mixte en fonction des besoins du porteur.

La liste des opticiens autorisés et des établissements concernés sera publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé. Autre précision importante : lors de chaque intervention, un compte-rendu devra être adressé au patient, au médecin traitant et, le cas échéant, à l’ophtalmologiste indiqué par le porteur. En cas de manquement de l’opticien à ces obligations, en particulier de sécurité des patients, l’autorisation pourra être retirée.

Bilan de l’expérimentation

Au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérimentation, le directeur général de l’agence régionale de santé adressera aux ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale et de la Cohésion sociale, un bilan de l’expérimentation après consultation des opticiens, des établissements et des patients concernés. Il indiquera notamment le nombre d'opticiens autorisés, le nombre d'examens de la réfraction effectués et d'équipements délivrés.