La LFSS 2023 selon le ROF : un bilan en demi-teinte pour la filière visuelle

Alors que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a été publiée le 24 décembre au Journal Officiel, le Rof (Rassemblement des Opticiens de France) tire de ce nouveau texte un bilan nuancé et le fait savoir à travers le communiqué suivant :

Le syndicat déclare : « Si, deux ans seulement après la mise en place du 100 % Santé, la profession persiste à dénoncer l’assujettissement de l’optique à l’article 58 de cette LFSS (ex-article 31 du PLFSS), les débats et les actions du ROF ont permis de clarifier la portée de cet article et de protéger le panier B ».

« En effet, alors que notre secteur est déjà régulé dans le cadre du 100 % santé, cet article vise à introduire pour l’ensemble des dispositifs médicaux une fixation des marges par le gouvernement et le plafonnement par le gouvernement des remises commerciales consentis aux distributeurs par les fabricants. Le Rof a défendu les intérêts des opticiens ces trois derniers mois contre les mesures prévues par cet article en cherchant à protéger une certaine idée de la liberté du commerce et de l’industrie contre une vision étatisée de l’économie ».

Les prix libres sont maintenus sur les produits de la classe B

« Cette détermination n’a pas été vaine car, dans un souci de concertation et de dialogue restauré, le gouvernement, par la voix du ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a, à deux reprises, en séance au Sénat et en exposé sommaire de l’amendement intégré au texte final, livré une analyse qui différencie clairement la portée du texte entre classe A et classe B : d’un côté, " pour la Classe B, ces mesures (de l’article 58) ne suppriment en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et les prestations. En outre, en l’absence de prix limite de vente, la notion de prix exploitant n’est pas non plus définie – aujourd’hui, les prix de cession ne sont pas déterminés et l’absence de prix limite de vente. La fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont, de fait, laissées aux acteurs ". 

D’un autre côté, en ce qui concerne le panier de classe A, un tarif de remboursement et un prix limite de vente existent déjà. La mesure portant sur l'encadrement des remises commerciales sera protectrice pour les exploitants comme pour les distributeurs, en déterminant une marge minimale pour les différents acteurs de la distribution – garantie qui n'existe pas aujourd'hui. 

Le Rof restera bien sûr vigilant en 2023 sur l’application réglementaire qui sera faite de l’article 58 de la LFSS par le gouvernement et ne manquera pas de tenir informée la profession ».