PLFSS 2023 : l’article 28 oblige les sociétés de téléconsultation à obtenir un agrément

L’article 28 du PLFSS 2023 oblige les sociétés de téléconsultation à obtenir un agrément des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé pour que l’Assurance maladie prenne en charge les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient.

En effet, depuis le 1er octobre, les téléconsultations ne sont plus remboursées par l’assurance maladie à 100% (permis par le décret mis en place en mars 2020 et plusieurs fois renouvelé). La prise en charge par l’Assurance maladie est désormais de 70%, comme une consultation physique.

L’article 28 du PLFSS 2023 prévoit que seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

• Elles exercent sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non, de proposer une offre médicale de téléconsultations ;
• Elles ne sont pas sous le contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ;
• Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles.

La société agréée doit par ailleurs transmettre chaque année un rapport d’activité au Conseil national de l’ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, qui peuvent le rendre public à la demande du Parlement.

Les dispositions de l'article 28 du PLFSS 2023 entrent vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023.