Article 31 du PLFSS 2023 : un amendement a été adopté au Sénat

Suite à de nombreuses mobilisations des instances du secteur et des opticiens qui ont interpellé leurs sénateurs comme nous vous y invitions dans notre news du 28 octobre, une cinquantaine de sénateurs ont présenté un amendement sur l'article 31 du PLFSS 2023.

Le texte de l'amendement est le suivant :

Article 31

Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »

Objet

La définition de paniers sans reste à charge a déjà permis d'améliorer l'égalité d'accès aux soins. Les distributeurs peuvent par ailleurs déjà être contraints de proposer ces offres (article L. 165-4 du code de la sécurité sociale) et se voir imposer, dans ce cas, des prix limites de vente. Cet amendement vise donc à exclure de la fixation par arrêté des marges de distribution les catégories de produits qui comprennent un panier 100% santé.

Interprétation

Le dépôt de cet amendement est un premier pas. N'ayant pas été discuté lors du passage à l'Assemblée Nationale, la commission paritaire mixte ayant échoué à trouver un accord le 15 novembre, le texte a été renvoyé à l'Assemblée nationale qui se penchera sur la 2e lecture lundi 21 novembre. 

Nous vous invitons à rester mobilisé auprès de vos élus députés et sénateurs pour leur expliquer les conséquences de cet article 31 tel que rédigé actuellement dans le PLFSS 2023 et de les alerter sur les conséquences d'un encadrement potentiel des prix de vente alors que la profession est déjà soumise à des prix contraints avec le 100% Santé.