Un PLFSS 2025 sans grande ambition : ce qui change pour l'optique

Mise à jour du 28/03/2025 à 20:00 : Le Conseil Constitutionnel juge l'article 49 irrecevable Le 28 février 2025, le Conseil Constitutionnel a censuré 14 articles du PLFSS 2025, dont l'article 49 dont il est question ici : il est estimé qu'il n'a pas d'effet direct ou a un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires ou des organismes concourant à leur financement.

Dans le PLFSS 2025, qui vient d'être adopté (sous réserve du Conseil Constitutionnel), il n'y a rien qui concerne directement les secteur de l'optique ou de l'ophtalmologie. 

En revanche, au moins 1 article concerne indirectement notre secteur puisqu'il vise à renforcer la lutte contre la fraude en rapprochant la Caisse et les Ocam, et implique des transmissions de données. 

Article 49 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025

Cette loi modifie le code de la sécurité sociale pour renforcer la lutte contre la fraude en matière sociale, en améliorant la coopération entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire. Il vise à :

• obliger les organismes d'assurance maladie à communiquer au procureur de la République les informations sur les préjudices causés aux Ocam lors du dépôt de plainte.
• renforcer la communication entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire en cas de suspicion de fraude. Les agents de contrôle doivent transmettre aux organismes complémentaires les informations nécessaires à l'identification des auteurs présumés de fraude et des actes concernés.

Obligations pour les Ocam

Les organismes complémentaires doivent informer les agents de contrôle des faits pouvant constituer une fraude. Les informations transmises sont conservées uniquement pour les besoins de la procédure de contrôle ou d'enquête, ou pour exercer une action en justice.

Les personnes employées par les organismes complémentaires sont tenues au secret professionnel concernant ces informations.

Sanctions et sécurité des données

Les informations échangées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la loi, sous peine de sanctions pénales. Les organismes doivent s'assurer de la mise à jour des informations et supprimer les données lorsque la personne concernée est mise hors de cause.

Les échanges d'informations peuvent être réalisés via un intermédiaire garantissant un haut niveau de sécurité des données.

Décret d'application attendu

Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de mise en œuvre de ces échanges d'informations, notamment les conditions d'habilitation des personnels et les modalités d'information des assurés et professionnels concernés.