Vos dividendes bientôt soumis aux cotisations sociales salariales ? L'amendement sur la voie du retrait...

Mise à jour du 30/10/2014 à 18:14 : L'amendement sur la voie du retrait Depuis la parution de notre News, le gouvernement a annoncé qu’il demanderait au Parlement le retrait de l'amendement socialiste prévoyant de taxer les dividendes versés par certaines sociétés à leurs actionnaires, dans le cadre des débats sur le projet de budget de la Sécurité sociale. Le ministre des Finances, Michel Sapin, a précisé sur RTL qu’« un amendement qui n'est pas compris, c'est un amendement qui est mauvais », en évoquant l'extension à toutes les entreprises des cotisations sur les dividendes, adoptée mardi par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Après avoir tenté de taxer fortement les plus-values de cession des entreprises, l’Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2015 un amendement assujettissant les dividendes aux cotisations sociales salariales. « Un nouveau coup dur pour les entrepreneurs », selon le député UDI des Hauts-de-Seine, Jean-Christophe Fromantin*, qui estime que cela revient à les taxer « à plus de 60% ».

Voté mardi 28 octobre et bientôt débattu au Sénat, le texte provoque un tollé chez les chefs d’entreprises, qui le jugent contraire à l'esprit d'entreprendre et dissuasif pour la prise de risque. De son côté, le Gouvernement souhaite mettre fin à la pratique de certains dirigeants qui se rémunèrent non pas en salaire (soumis à 33% de cotisations sociales) mais en dividendes et à « barrer la voie à une optimisation qui consiste à verser des dividendes à des membres de sa famille, car lesdits dividendes ne sont pas soumis à l'assiette des prélèvements sociaux », défend Gérard Bapt, rapporteur PS du texte à l'Assemblée. Ainsi, la mesure vise à aligner les dirigeants majoritaires de SA et SAS sur les règles existant déjà pour les travailleurs indépendants non agricoles et agricoles.

Mais, comme souvent, la sanction de quelques abus risque de pénaliser le système dans son ensemble. « Une fois de plus, on freine le développement des entreprises et on dissuade les énergies pour traiter des cas marginaux d'abus de travailleurs indépendants, s’insurge Jean-Christophe Fromentin. Le retour sur investissement que constitue les dividendes ne peut en aucun cas être assimilé à un salaire car il rémunère une prise de risque de la même façon que la plus-value », continue-t-il.

Toutefois, Bercy reste sceptique. Dans une note évoquée par Le Figaro, le ministère estime que « l'amendement ne permettra sans doute pas un rendement significatif ». Et de citer l'étude d'impact du budget 2013 de la Sécu, qui estimait qu'élargir à toutes les formes de sociétés le dispositif d'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales rapporterait 65 millions par an.

*Jean-Christophe Fromantin a constitué avec des entrepreneurs une cellule de veille, baptisée PLF Entrepreneurs, qui examine l'impact des mesures prises par l'État dans ses projets de loi de finances.