Allemagne : Apollo Optik (Pearle Vision) perd à nouveau un procès contre ses franchisés

Les franchisés du réseau Apollo Optik, numéro 2 allemand sur le marché de l’optique oculaire, ont obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation de Karlsruhe dans une affaire de dissimulation de remises.
Dès 1999, des franchisés soupçonnaient Apollo Optik, qui négocie les fournitures de ses franchisés et filiales, de dissimuler des accords obtenus auprès des fournisseurs. Les plaignants ont été en mesure de prouver, documents à l’appui, l’existence de remises allant jusqu’à 52 %. Selon les termes de ces accords, les fournisseurs avaient l’obligation de n’accorder aux franchisés que des remises de 38 % au maximum et de verser la différence à la maison-mère.
Or, les franchisés doivent bénéficier des mêmes avantages que l’ensemble des filiales pour leur assurer des conditions optimales de réussite commerciale. Cette obligation fait l’objet d’une clause du contrat de franchise.
Par ailleurs, ce n’était pas la première fois qu’Apollo Optik perdait un procès en 2003. La campagne de publicité lancée en 1999 par Apollo Optik qui proposait des verres progressifs à 299 marks au lieu de 899 a été considérée par le tribunal comme une pression économique exercée par le franchiseur et contraire au contrat de franchise. En Allemagne, un franchiseur ne peut imposer au franchisé de vendre ses produits ou services à un prix qu’il a lui-même fixé (article 15 de la loi sur la restriction de la concurrence). Le franchiseur ne peut faire que des recommandations de prix non contractuelles.