Facturation électronique, arrêts maladie, retraites... Ce qui change au 1er septembre 2026

Le 1er septembre 2026 marque l'entrée en vigueur de plusieurs mesures législatives, réglementaires et fiscales en France. 

Qu'il s'agisse de la gestion des entreprises, de la santé, du remboursement des soins ou du calcul des retraites, ces nouveautés modifient le cadre légal pour l'ensemble des acteurs économiques et des citoyens.

Voici le point sur les principaux changements effectifs dès le 1er septembre 2026.

Facturation électronique : une transition d'envergure pour les entreprises

Comme nous vous l'avons rappelé à plusieurs reprises ces derniers mois, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur dès le 1er septembre. Plus de 10 millions d’acteurs économiques sont directement concernés par ce nouveau calendrier.

• Obligation de réception : l'ensemble des entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur chiffre d'affaires, doit être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.
• Obligation d'émission : les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire ont l'obligation d'émettre leurs factures sous cette forme. Elles doivent également transmettre l'ensemble de leurs données de transaction et de paiement à l'administration fiscale.

Encadrement et plafonnement des arrêts de travail

Le Code de la sécurité sociale évolue à travers l'article L. 162-4-1 pour fixer une limite de durée aux arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

La durée maximale d'un premier arrêt de travail ne peut plus excéder 31 jours. En cas de prolongation, la limite maximale s'établit à 62 jours. Le prescripteur a l'obligation d'inscrire sur le document les éléments médicaux précis qui motivent l'arrêt.

Une dérogation reste possible. Le praticien doit alors justifier la nécessité d'une durée supérieure sur la prescription elle-même, en s'appuyant sur la situation spécifique du patient ou sur les recommandations publiées par la Haute Autorité de santé (HAS).

Remboursement des médicaments

Les modalités de délivrance des médicaments hybrides et biosimilaires changent en pharmacie.

Lorsqu'un patient refuse le remplacement d'un médicament de référence par un médicament hybride ou biosimilaire sans justificatif médical valable sur son ordonnance, l'accès au tiers payant est supprimé. Dans cette situation, l'assuré fait l'avance intégrale des frais à l'officine. La prise en charge ultérieure par l'Assurance Maladie s'effectue uniquement sur la base du tarif du médicament le moins cher.

Retraites : ajustements pour la parentalité et les carrières longues

Le régime général de retraite du secteur privé enregistre deux évolutions notables pour le calcul des pensions :

La durée de référence basée sur les 25 meilleures années fait l'objet d'un réajustement. Pour les parents d'un enfant, le calcul s'effectue sur les 24 meilleures années. À partir de deux enfants, le calcul retient les 23 meilleures années.

Dispositif carrières longues : les règles d'accès à un départ anticipé intègrent de manière élargie certains trimestres accordés au titre de la maternité et de l'éducation des enfants.

PFAS : application du principe pollueur-payeur

Conformément à la loi du 27 février 2025, le principe du « pollueur-payeur » s'applique désormais aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS), aussi appelés « polluants éternels ».

Toute installation industrielle dont les rejets de PFAS dans l'eau dépassent les seuils légaux doit s'acquitter d'une redevance. Le montant fixé par le texte réglementaire s'élève à 100 euros par tranche de cent grammes rejetés.