Informez vos porteurs sur la disponibilité des pièces détachées des produits, dès mars 2015

La loi consommation du 17 mars 2014 impacte sur plusieurs points notre secteur. Mis à part les dispositions relatives à l’optique et à la vente sur Internet, elle ambitionne de permettre « aux citoyens de concilier leurs impératifs de consommation et la prise en compte de l'environnement ». Aussi, le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 précise les modalités d’application de la mesure qui vous oblige à porter à la connaissance de vos porteurs la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu’ils achètent.

Une mesure applicable au 1^er mars 2015

Dès lors que le fabricant ou l’importateur vous communiqueront cette durée de disponibilité, vous devrez donc en « informer le consommateur de manière visible et lisible sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente ».

Le ministère de l’Economie précise que « cette information pourra consister en une durée ou une date limite de disponibilité des pièces. Le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois ».

« La disponibilité des pièces pourra ainsi devenir un critère dans le choix du consommateur, permettant de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits », estime le ministère. Ces dispositions s'appliqueront aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

Allongement de la garantie de 6 mois à 2 ans

Rappelons également, que la loi prévoit l'allongement de 6 mois à 2 ans de la présomption d’antériorité des défauts de conformité. « Pendant cette période, le consommateur n'aura pas à souscrire une garantie payante complémentaire pour se voir protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté ».

Si vous proposez déjà une extension de garantie courant après les six premiers mois de garantie légale, sachez qu'elle ne sera plus valide et qu'il faudra désormais la proposer au-delà des 2 premières années suivant la vente de l'équipement, au contraire de quoi vous risquez d'être dans l'illégalité. Par ailleurs, cet allongement de garantie « ne s'adresse pas aux relations commerciales entre les fabricants et les distributeurs ».