Projet de loi Lefebvre : vos prises de mesures, même manuelles, devront être certifiées

Les articles 5 bis et 6 du projet de loi Lefebvre, adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, visent entre autres à encadrer la vente en ligne de produits optiques. Ainsi, ils souhaitent garantir la fiabilité des prises de mesures effectuées via Internet. Leur but étant aussi de mettre les e-opticiens sur un pied d'égalité avec les magasins traditionnels, ces mesures concerneront également les points de vente.

Une mesure d'application difficile

Le projet de loi Lefebvre prévoit que la Haute Autorité de santé établisse « une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie ». Cette certification sera « mise en oeuvre et délivrée par un organisme accrédité ». Ces « procédures de vérification exigent des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie, réalisées manuellement ou grâce à un logiciel, le même niveau de précision ».
Ce texte, qui a pour louable intention de minimiser les risques d'erreurs de centrage, semble cependant être difficilement applicable dans les faits s'il est définitivement adopté. En effet, comment certifier une prise de mesures au réglet ? Se pose aussi la question du coût de son application en magasin : qui paiera la procédure de certification ? Sera-t-elle obligatoire pour tous les magasins ? Autant d'interrogations auxquelles le projet de loi ne répond pas, mais qui seront sans doute débattues prochainement lors de son examen au Sénat. Notons que ce sujet a été abordé lors de notre débat télévisé consacré à la vente sur Internet réalisé sur le Studio TV Acuité Silmo : cliquez ici pour voir ou revoir ce débat.

L'article 5 bis prévoit également la certification par un organisme accrédité des « logiciels utilisés par les opticiens-lunetiers pour la délivrance des produits d'optique-lunetterie », en magasin ou sur Internet. Cette obligation s'applique déjà aux logiciels d'aide à la prescription médicale, qui doivent notamment « afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant total de la prescription ». Le cas échéant, cette disposition entrera en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.