Le projet de loi encadrant la vente sur Internet de lunettes et de lentilles est publié

La ministre de l'Economie Christine Lagarde vient de présenter (au nom du Premier ministre François Fillon) un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Son article 6 concerne le domaine de la santé, et contient des dispositions particulières à la vente sur Internet de produits d'optique-lunetterie.

Un droit de rétractation garanti pour l'achat de lunettes sur le web

Le texte améliore la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance de « produits médicaux confectionnés » (sur-mesure), en atténuant les exceptions au droit de rétractation pour ce type de produits. Ainsi, le client qui achètera ses lunettes sur Internet pourra "se rétracter dans le délai de sept jours francs à compter de la réception du produit et le retourner au professionnel en vue d'obtenir soit le remboursement, soit, sur proposition du professionnel, un échange". Cette mesure permettra "de garantir une correction adaptée de la vision du consommateur et donc de protéger sa santé", explique Christine Lagarde.

La vente en ligne de lentilles autorisée sous conditions

Le projet de loi encadre également la vente en ligne des lentilles de contact. Il complète le Code de la Santé publique par les dispositions suivantes : « Lors de la vente en ligne de lentilles correctrices, les prestataires concernés :
« 1° Permettent aux clients d'obtenir informations et conseils auprès d'un opticien lunetier qualifié mis à leur disposition ;
« 2° Exigent du client la communication de l'ordonnance lors de la première délivrance.
« Les modalités d'application de ces mesures ainsi que les mentions et informations qui doivent figurer sur le site du prestataire sont définies par décret ».

Le texte interdit formellement « de vendre en ligne des lentilles correctrices en méconnaissance » de ses nouvelles règles. « Il répond à la procédure d'infraction entamée en 2007 à l'encontre de la France par la Commission européenne qui estime que le cadre juridique français manque de clarté en la matière et à l'arrêt « Ker OPTIKA », rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 2 décembre 2010, qui confirme que l'interdiction de la vente en ligne des lentilles de contact est contraire au droit communautaire (voir notre news du 6 décembre 2010) », argumente Christine Lagarde.

Le projet de loi a été déposé le 1er juin à l'Assemblée nationale, où il doit être examiné par la commission des Affaires économiques. Celle-ci rédigera un rapport et apportera éventuellement des modifications au texte avant que celui-ci soit débattu en séance publique. Vous pouvez donner votre avis sur le projet : cliquez ici pour en savoir plus.